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Mobilisations : protéger les lanceurs d'alerte
sur les risques sanitaires et environnementaux

environnementale, à laquelle le salarié doit s'adresser prioritairement. La Haute autorité n'est saisie directement qu'en cas de divergence de vues sur la réalité du risque ou sur les remèdes à lui apporter, ou en cas de danger grave et imminent.
Pour autant, le texte déposé ne reprend pas à l'identique le projet soutenu par la Fondation Sciences Citoyennes. La proposition
connaît d'abord des mises en forme techniques pour favoriser sa
bonne intégration dans l'ordre juridique. Des formulations trop
ambiguës, comme celle d'« alerte informelle », sont abandonnées,
la nature d'autorité publique à caractère scientifique conférée à la
Haute autorité est précisée... Ces modifications sont réalisées en coopération avec la direction de l'initiative parlementaire du Sénat, qui
assiste les sénateurs dans la rédaction de propositions de loi et
d'amendements. Au-delà, la proposition de loi opère des modifications sur le fond du dispositif proposé. Certains de ces changements
sont ponctuels : le choix des membres de la Haute autorité n'est plus
soumis à appel à candidature. D'autres ont une portée plus importante : si la Haute autorité conserve bien le pouvoir d'instruire les
alertes dont elle est saisie (art. 1, 4º) et de mener « une procédure
d'examen » (art. 14 in fine), la proposition de loi ne donne aucune
indication sur les prérogatives dont elle dispose à cette fin, par
exemple, il n'est pas indiqué que la Haute autorité pourrait disposer
des mêmes informations que les autorités publiques concernées.
Au cours des deux lectures au Sénat et à l'Assemblée nationale,
la proposition de loi a été considérablement modifiée. L'essentiel des
amendements a été adopté au Sénat en première lecture. Les amendements introduits par le rapporteur écologiste au sein de la commission du développement durable, Ronan Dantec, conduisent à
plusieurs changements34. Pour tenir compte de la réticence des
membres de la commission du développement durable à créer une
nouvelle agence - au nom de la crainte affichée de surcharger aussi
bien les finances publiques que l'organisation générale de la sécurité
34. Le sort de ces amendements a été assez chaotique. La commission du développement
durable, disposant alors d'une majorité à droite, a adopté les amendements du rapporteur avant de rejeter la proposition de loi dans son ensemble. Les amendements
ont été déposés à nouveau par M. Dantec en première lecture, avant d'être adoptés
en séance, par une assemblée, elle, majoritairement à gauche.

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Table des matières de la publication Exégèses - Protéger les lanceurs d'alerte

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