Exégèses - Protéger les lanceurs d'alerte - 51

Recompositions : la démocratie technique rattrapée
par la transparence de la vie publique

prévu que les personnes qui dénoncent une atteinte aux règles qu'elles posent doivent bénéficier, dans les droits nationaux, d'une protection particulière si elles subissent de ce fait une mesure de rétorsion. Ces dispositions protectrices visent à assurer l'effet utile des
directives et l'application effective du droit de l'Union européenne
dans les États membres.
La directive du 10 février 1975 relative à l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes43 imposait ainsi aux États
membres de prendre « les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs contre tout licenciement qui constituerait une réaction de
l'employeur à une plainte formulée au niveau de l'entreprise ou à
une action en justice visant à faire respecter le principe de l'égalité
des rémunérations » (art. 5). La règle a été reprise à l'identique par la
directive du 9 février 197644. Le terme « lanceur d'alerte » n'est pas
utilisé, mais pour la première fois, c'est bien un salarié individuel
qui reçoit une protection particulière pour avoir spontanément
dénoncé un manquement à la règle d'égalité de traitement.
Alors que les directives 75/117 et 76/207 se bornaient à envisager la « réaction » de l'employeur à la dénonciation du manquement, la protection offerte au salarié s'est peu à peu diversifiée : le
salarié doit pouvoir accéder à une juridiction pour faire valoir ses
droits45, la preuve en justice du traitement défavorable qu'il prétend
avoir subi doit être facilitée46, il doit être informé des dispositions
43. Dir. 75/117/CEE du 10 févr. 1975, concernant le rapprochement des législations
des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, JOCE, L045,
19 févr. 1975, p. 19.
44. Dir. 76/207/CEE du 9 févr. 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la
formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, JOCE,
L039, 14 févr. 1976, p. 40.
45. Dir. 79/7/CEE du 19 déc. 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe
de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ;
JOCE, L6, 10 janv. 1979, p. 24-25 ; dir. 86/613/CEE du 11 déc. 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une
activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de
la maternité, JOCE, L359, 19 déc. 1986.
46. Dir. 97/80/CE du 15 déc. 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de
discrimination fondée sur le sexe, JOCE, L14, 20 janv. 1998, p. 6-8.

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