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LES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES EN FRANCE

privé, Véolia-Eau Île-de-France, dans le cadre d'un contrat de DSP d'une
durée de douze ans.
En 2013, dernier exercice clos, son budget annuel consolidé atteint
574 millions d'euros.
Le SEDIF et son délégataire investissent chaque année dans l'économie
francilienne entre 120 et 150 millions d'euros, à raison de 80 % pour le
SEDIF et 20 % pour son délégataire.
Dans sa relation financière avec l'État, le service public de l'eau présente
l'originalité d'une relation que nous qualifierons de partenariale plus que
concurrente ou d'assistance. L'État ne s'est pas beaucoup intéressé à l'eau,
et les communes tardivement, on l'a vu. Au-delà du contrôle administratif
des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, il
ne fait qu'exercer sur le secteur de l'eau une surveillance normative issue
de ses prérogatives en matière d'hygiène et de santé publique.
L'eau potable étant une compétence communale, un service de nature
industrielle et commerciale, elle se doit d'être financée essentiellement par
l'usager, c'est-à-dire le bénéficiaire direct du service rendu, selon le principe
« l'eau finance l'eau », complétée au besoin par le recours à l'emprunt, aux
dons et aux legs.
Le financement des investissements du SEDIF est assuré pour 50 % par
l'autofinancement, 33 % par l'emprunt, 14 % par des subventions.
À l'inverse du secteur des transports, hypersubventionné par les collectivités publiques, l'eau potable ne bénéficie d'aucune subvention directe de
l'État, ni de dotation issue de quelconque fonds de péréquation.
Tout au plus les services publics d'eau bénéficient-ils, mais dans de
faibles proportions et pour leurs seuls investissements - un peu plus pour
l'assainissement il est vrai -, de subventions et prêts à taux zéro de la
part des agences de l'eau (anciennes agences de bassin créées par la loi du
16 décembre 1964), qui perçoivent auprès des services d'eau des redevances
(de prélèvement, de lutte contre la pollution, de modernisation des réseaux)
dont elles redistribuent une partie de leur montant au gré de dossiers qui
leur sont soumis par ces mêmes services d'eau, et en fonction de critères
de répartition déterminés par leur conseil d'administration.
Ainsi sur les dix derniers exercices, le SEDIF a-t-il perçu de l'Agence
de l'eau Seine-Normandie près de 200 millions d'euros, dont le quart en
subventions, représentant en moyenne 22,24 % de ses budgets annuels,
alors que ses prélèvements sur le SEDIF représentent 24 %.
Il convient de relever ici une orientation perverse, qui consiste pour
l'État à opérer de plus en plus fréquemment des ponctions sur les recettes
des agences pour abonder son budget général. Au point que le ministère

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