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LA PÉRÉQUATION HORIZONTALE EN FRANCE

concernées par le lieu d'habitation des salariés ou de nuisances particulières, et également aux autres communes dites défavorisées lorsqu'elles
disposaient d'un faible potentiel fiscal ou en fonction d'une politique ciblée
décidée par les départements.
Ce système resta toutefois marginal, même si aujourd'hui il subsiste
encore partiellement au titre de certaines garanties.
Autre mécanisme : le Fonds de solidarité entre communes de la Région
Île-de-France, le FSRIF.
Il s'agit d'un fond original, propre à la Région Île-de-France, qui a été
institué dès 1991 pour réduire les inégalités entre les communes et qui est
alimenté par les communes et les EPCI les plus favorisés.
Pour ne pas y revenir ultérieurement, précisons que ce fond subsiste
aujourd'hui à hauteur de 250 millions d'euros (270 en 2015), et qu'il a été
réactualisé pour être adapté aux diverses réformes de la TP et de la fiscalité
intervenues, au point de vue de ses critères de prélèvement et de redistribution. Il s'articule aujourd'hui d'ailleurs avec le système de péréquation
horizontale national, dont il est un peu le précurseur.
Avant d'examiner les nouveaux fonds de péréquation horizontale qui
sont véritablement nés du contexte des réformes de la taxe professionnelle
et du récent acte de la réforme fiscale locale des années 2010 et 2011, je crois
utile d'évoquer deux formes de péréquation horizontale de fait, qui se
sont imposées sans dire tout à fait leur nom.
* Tout d'abord la péréquation issue du phénomène intercommunal :
En effet, la progression de l'intercommunalité en France, qui est
aujourd'hui pratiquement généralisée, a instillé une péréquation horizontale
non codifiée mais qui est bien réelle. En transposant les charges et les
ressources des 36 000 communes sur 2 000 intercommunalités, le système
a notablement contribué à améliorer la mutualisation et la répartition des
services aux habitants.
La dotation qui est attribuée aux intercommunalités est répartie pour
l'essentiel sur la base des écarts de potentiels fiscaux entre les EPCI par
rapport à la moyenne de leur catégorie juridique, ce qui constitue également
un rééquilibrage horizontal de la ressource.
* Par ailleurs, il est également patent que le gel des dotations instauré
depuis 2011 contribue à instituer une véritable péréquation horizontale
sur le plan des politiques ciblées à destination des zones franches urbaines
et rurales, par le biais de la DSU, de la DSR et de l'intercommunalité, qui
ne sont plus maintenant alimentées par des fonds d'État supplémentaires,

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