Hors collection - L'État territorial au Maroc et en France : quelles synergies entre les finances de l'État et les finances territoriales ? - 129

CHARLES GUENÉ

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l'égalité entre les collectivités » par l'article 72-2 de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 dans son alinéa 5.
S'il s'agissait d'évidence d'une nécessité visant à rééquilibrer et faire
contrepoids aux résultats dus à la compétition entre les collectivités, et
d'un de ses corollaires incontournable, celui d'une décentralisation qui
s'accentuait, l'approche utilisée n'en reste pas moins à un niveau purement
arithmétique.
Par ailleurs, le même texte, qui assoit l'autonomie financière, instaure
une ambiguïté dans la relation entre l'État et les collectivités, en
supprimant toute référence à l'autonomie fiscale et en inscrivant la garantie
des ressources dans les limites d'une simple équation mathématique, alors
que les élus attendaient la confirmation de la conquête d'une autonomie
fiscale et à laquelle ils s'étaient accoutumés depuis plus de trente ans.
Depuis lors, la recherche des critères à retenir pour la péréquation, en
particulier horizontale, oscille et se limite dans ses fondements entre la
réduction pure des inégalités et la satisfaction des besoins des populations,
au travers de notions de richesse et charges établies de manière comptable.
Il serait bien sûr fastidieux de revenir sur ce sujet par le menu, mais
on retrouve à travers les indices synthétiques recomposés, ou des critères
directs, le potentiel financier et l'effort fiscal, et progressivement le revenu
par habitant et l'effort fiscal consenti pour le bloc communal. Pour les
départements, sur le plan des charges, sont retenus des indices en rapport
avec les compétences, comme le nombre de bénéficiaires du RSA et la
population âgée, par exemple.
La péréquation n'est dès lors que la légitime contrepartie du droit
à la compétitivité laissé aux collectivités, en partie parce que le législateur n'a pas souhaité que l'impôt économique nouveau fasse l'objet d'une
répartition à l'échelon national, mais soit corrélé et reste en lien avec le
territoire.
On assiste, de ce fait, à une confrontation permanente entre les territoires
favorisés qui souhaitent conserver les ressources locales et une administration plus soucieuse d'aménagement du territoire, qui cherche à écrêter
la ressource au profit des territoires les plus démunis ou les plus mal situés.
Se pose, à cet égard, la problématique du maintien des strates de population
pour déterminer les charges et besoins, et du choix de financement d'une
société plutôt urbaine, comme celui de la transition énergétique qui peuvent
apparaître comme des choix sociétaux et donc discutables pour les uns, et
des nécessités incontournables pour les autres.
Je tairai ici le demi-séculaire débat sur l'obsolescence des valeurs locatives
qui servent à fonder le système, et dont nous venons (enfin !) de décider de
la révision au terme de près de cinquante ans d'errements qui, à elle seule,

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