Hors collection - L'État territorial au Maroc et en France : quelles synergies entre les finances de l'État et les finances territoriales ? - 27

NOUREDDINE BENSOUDA

décidé autrement, avec la consécration de la régionalisation au niveau de
la Constitution.
Il s'agit là d'une décentralisation dans le cadre d'un État unitaire.
L'objectif est de « reconsidérer les rapports entre l'État et les collectivités
territoriales pour passer des rapports verticaux d'autorité qu'implique la
notion de tutelle à des rapports de coopération, de concertation, de convergence et de partenariat que requièrent le nouveau concept de l'autorité et
la modernisation de l'État »6.
Cette décentralisation ne doit aucunement affecter « ni les pouvoirs
régaliens ni aucune des prérogatives de l'État qui lui permettent d'assurer
la suprématie du droit, la prééminence des politiques nationales, la cohérence
des politiques publiques, la bonne gouvernance et la bonne gestion des
deniers publics »7.
Tout en demeurant autonomes et placées sur un pied d'égalité, les collectivités territoriales devraient désormais inscrire leurs relations « dans une
dynamique régionale de coopération, de mutualisation et d'interaction qui
exige la complémentarité et la cohérence... »8.
Cette construction est enrichie de la reconnaissance par la Constitution
(art. 139) du droit de pétition aux citoyens, citoyennes et associations en
vue de demander aux conseils régionaux et aux conseils des collectivités
territoriales l'inscription à l'ordre du jour d'une question qui relève de
leurs compétences.
La demande exprimée par les citoyens, que j'ai évoquée en introduction,
se trouve ainsi prise en compte, soit indirectement par le biais de leurs
représentants aux conseils délibérants, soit directement par cette nouvelle
forme de participation qu'est la pétition.
Cette procédure qui renforce la démocratie participative est d'ailleurs
d'actualité dans les discussions des projets de lois organiques relatives aux
régions et aux autres collectivités territoriales.
Deux champs de compétences incombent principalement à la région,
à savoir sa vocation économique et sa contribution au développement
humain intégré et durable.
À cet égard, et si le principe de l'égalité juridique des collectivités territoriales est consacré par la Constitution, la région bénéficie néanmoins
de la prééminence pour tout ce qui concerne l'élaboration et le suivi
des programmes régionaux de développement et des schémas régionaux
6. O. Azziman, « La cohérence budgétaire de l'État territorial au Maroc », Actes du
5e colloque international de Rabat, 9 et 10 sept. 2011, LGDJ, 2012, p. 63.
7. Op. cit.
8. Op. cit.

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