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DÉCENTRALISATION FINANCIÈRE

Les récents rapports de la Cour des comptes (2013 et 2014) ou bien encore
celui de la commission Lambert-Malvy (2014) vont tous dans le même
sens. Une orientation qui s'est concrétisée par l'introduction d'un article
du projet de loi de programmation des finances publiques 2014-2019. Il
s'agit de l'article 11 selon lequel « il est institué un objectif d'évolution de
la dépense publique exprimé en pourcentage d'évolution annuelle ». Cette
évolution est fixée à 1,2 % pour 2014, 0,3 % pour 2015, 1,8 % pour 2016,
1,9 % pour 2017.

B. Une refondation de l'autonomie financière locale
On l'a compris, il s'agit pour l'État de poursuivre une voie déjà amorcée
allant dans le sens d'une régulation globale des finances publiques visant à
faire participer les trois catégories d'acteurs à la soutenabilité du système
financier public par un programme d'économies de 50 milliards d'euros de
2015 à 2017. Dans ce cadre, les collectivités locales devraient supporter une
baisse de leurs dotations de 3,7 milliards par an, ce qui devrait avoir pour
conséquence une chute de l'épargne brute, déjà en diminution, et laisse
craindre une réduction des investissements publics locaux.
Programmes d'économie (en milliards d'euros)

2015

2015-2017

États et agences

7,7

19,0

Collectivités locales

3,7

11,0

Protection sociales
dont dépenses d'assurance maladie
dont autres dépenses de protection sociale

9,6
3,2
6,4

20,0
10,0
10,0

TOTAL

21,0

50,0

Source : Ministère du Budget.

Une telle logique s'inscrit dans un projet d'ensemble qui concerne tout
à la fois la maîtrise des finances du secteur social, celle des administrations
d'État et des collectivités locales. Il s'agit d'une logique de contrôlerégulation qui devrait amener une reformulation de l'un des principes
essentiels du droit public financier, le principe d'unité. Plus encore, c'est à
la question du pilotage des sociétés contemporaines, plus complexes et plus
rapidement changeantes qu'autrefois, que se rattache cette logique et c'est
finalement l'adaptation de l'État à son environnement interne et externe
qui constitue le motif fondamental des réformes réalisées, en cours ou en
discussion. Une telle évolution, largement subie, suppose une transformation inéluctable de l'État et partant des modes de financement ainsi que
du processus de décision et de gestion financière du secteur public local et



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