Hors collection - L'État territorial au Maroc et en France : quelles synergies entre les finances de l'État et les finances territoriales ? - 54

DÉCENTRALISATION FINANCIÈRE

fonctions. Il s'agit d'identifier les acteurs, de les situer dans le réseau nécessairement multirationnel auquel ils appartiennent et de parvenir à instituer
une gouvernance financière publique en réseau.
Du point de vue des finances publiques, il serait indispensable que soit
créé un organe paritaire État/collectivités locales ayant pour fonction de
réguler par la concertation les évolutions des ressources et des dépenses
publiques, les péréquations à instituer, et ce dans le temps et dans l'espace ;
sachant que s'il est inévitable que les impôts locaux augmentent si l'on
accroît les responsabilités des collectivités locales, une augmentation
parallèle des impôts d'État se verrait dans ce cadre automatiquement
empêchée.
La Conférence nationale des finances publiques26, instituée en France en
2006, allait dans ce sens, mais elle est demeurée une approche par trop limitée
de réguler le système financier public, d'autant qu'elle a concerné exclusivement la dépense publique. La proposition malheureusement abandonnée
d'un Haut conseil des territoires aurait pu constituer une avancée importante vers la maîtrise du développement de sociétés complexes. L'instance
de Dialogue national des territoires mise en place depuis le 10 février 2015
pourrait répondre en partie à cette nécessité. Mais les résistances sont fortes,
et il reste encore un long chemin à parcourir avant que ne soit instauré un
véritable lieu de régulation concertée. Or, tant qu'une telle institution ne
sera pas mise en place, il sera vain de penser réformer les finances locales
et plus généralement le système financier public.
C'est en définitive une réflexion politique au sens fort qui s'avère nécessaire en vue de dégager une nouvelle conception des rapports financiers
non seulement entre les collectivités locales et l'État mais entre l'ensemble
des acteurs publics. Il s'agit en d'autres termes de refonder l'autonomie
financière locale dans un contexte national et international globalisé.

D. Centralisation versus intégration
des systèmes financiers publics
Face à une société éclatée en de multiples lieux de décision et totalement
incertaine dans ses développements, la réaction peut être de vouloir revenir à
un État interventionniste unificateur et tuteur de ses diverses composantes.
26. Sur la CNFP, cf. M. Bouvier, M.-C. Esclassan, J.-P. Lassale, Finances publiques, op.
cit. Cf. RFFP, n° 88, nov. 2005, éditorial : « La Conférence annuelle des finances publiques :
vers un nouveau processus de décision financière » ; v. égal. RFFP, n° 95, sept. 2006 : « Les
collectivités locales : initiatrices et partenaires d'une nouvelle gouvernance financière
publique » et RFFP, n° 93, févr. 2006 : « Le sursaut par le décloisonnement des finances
publiques nationales, locales et sociales ».

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