Hors collection - L'État territorial au Maroc et en France : quelles synergies entre les finances de l'État et les finances territoriales ? - 65

MOHAMED BOUCHAREB

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- l'attribution de la qualité « de personne morale dotée de l'autonomie
financière » à la région en 1992.
Puis, de 2000 à 2014, il a été procédé à l'élargissement des compétences
des communes et à un renforcement de l'autonomie de la décision fiscale
locale. Les aménagements fiscaux entrepris ont porté aussi bien sur les
taxes locales gérées par la DGI que sur celles gérées par les collectivités
territoriales. Ainsi :
- les trois taxes locales gérées par la DGI ont été réformées dans le sens
de l'harmonisation de leurs procédures fiscales avec celles de la fiscalité
d'État. De ce fait, la taxe urbaine, la taxe d'édilité et l'impôt des patentes
ont été remplacés respectivement par la taxe d'habitation, la taxe sur les
services communaux et la taxe professionnelle à compter de 2008 ;
- la deuxième réforme de la fiscalité des collectivités locales, en 2009, a
relativement consolidé l'autonomie fiscale des collectivités locales dans
la mesure où l'assemblée locale a désormais le pouvoir de fixer, annuellement, le taux de taxation à l'intérieur d'une fourchette ;
- l'article 136 de la Constitution de 2011 a consacré, par ailleurs, le principe
de libre administration qui constitue une avancée prometteuse dans le
renforcement du pouvoir des élus en ce sens qu'ils peuvent décider
librement des moyens de mise en œuvre de leurs interventions économiques, financières et fiscales.
À notre avis, le dispositif de l'autonomie fiscale en vigueur, consolidé par
le principe de libre administration, s'inscrit dans la perspective des réformes
budgétaires qui concerne à la fois l'État et les collectivités territoriales.
Sa mise en œuvre effective, on veut dire dans de meilleures conditions,
donnerait une dimension qualitative à la décentralisation qu'elle n'a pas
encore tout à fait.
C'est pourquoi, il s'agit maintenant de réfléchir sur des solutions consensuelles optimales axées principalement sur l'adéquation entre la mobilisation
des ressources locales propres, en particulier fiscales et la rationalisation des
dépenses publiques locales. Fondamentalement, cette démarche nécessite,
au préalable, la résolution d'une problématique à double facette :
- tout d'abord, peut-on assurer aux collectivités territoriales qu'une plus
grande implication dans le développement local et national serait garantie
par une autonomie financière, autorisant la libre administration de leurs
ressources propres, en particulier fiscales et l'engagement des dépenses
dont elles ont besoin pour réaliser le bien-être de leurs populations ? Cela
revient à s'interroger sur les nouveaux types de relations financières et
fiscales qui devraient exister entre le pouvoir central et la grande diversité
des collectivités territoriales marocaines ;

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