Hors collection - L'État territorial au Maroc et en France : quelles synergies entre les finances de l'État et les finances territoriales ? - 71

MARIE-CHRISTINE ESCLASSAN

est ainsi tant en ce qui concerne les impôts qui leur sont attribués que le
pouvoir de fixer les taux d'imposition de ceux-ci.
* Des impôts identiques pour toutes les collectivités
Toutes les collectivités territoriales, quelle que soit en effet leur nature
ou leur taille, ont à leur disposition les quatre grandes taxes citées précédemment. Toutes bénéficient donc des mêmes impôts, assis sur les mêmes
bases. Le système conduit par voie de conséquence à une superposition
des bases d'imposition qui est susceptible le cas échéant de déboucher sur
des politiques fiscales locales susceptibles de se contrarier.
* Le pouvoir de fixer les taux d'imposition attribué à toutes les
collectivités
De même, toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur
nature ou leur taille, détiennent une capacité fiscale identique en ayant le
pouvoir de fixer chaque année les taux des quatre grandes taxes locales.
Cette capacité n'a pas toujours existé. Elle leur a été donnée tardivement
par une loi du 10 janvier 1980. Le texte qui est antérieur aux grandes lois
de décentralisation de 1982 et 1983 est significatif de la dynamique qu'a
alors connue l'autonomie fiscale locale, toutes les collectivités ayant été
en mesure, certes dans les limites fixées par la loi, d'exercer des choix de
politique fiscale1. Le pouvoir de fixation de taux ainsi accordé à l'égard des
principaux impôts directs locaux a par ailleurs constitué une modernisation
indéniable du système fiscal avec la fin d'un système ancien d'impôts de
répartition dans lequel les collectivités n'avaient qu'un pouvoir limité, celui
1. Selon la loi du 10 janvier 1980 modifiée, deux possibilités sont offertes chaque année aux
collectivités concernées, soit le système dit de la variation indifférenciée qui consiste à faire
évoluer les taux des quatre impôts de manière identique, soit le système dit de la variation
différenciée qui consiste à faire évoluer librement chaque taux. Les taux ne peuvent excéder
des taux-plafonds institués par le législateur. Pour les communes, le taux de la taxe d'habitation et des deux taxes foncières ne peuvent excéder une limite fixée à 2,5 fois la moyenne
des taux constatés l'année précédente de l'ensemble des communes du département ou
2,5 fois le taux moyen national s'il est plus élevé. Le taux de la CFE ne peut être supérieur
à 2 fois le taux moyen national de l'année précédente. Pour les départements, le taux de
TFPB ne peut excéder 2,5 fois le taux moyen constaté l'année précédente pour l'ensemble
des départements. Un autre encadrement résulte du système dit de liaison des taux institué
par la loi pour limiter les éventuels transferts de charge au détriment des entreprises. Ainsi, la
variation du taux de CFE ne peut être supérieure à celle de la taxe d'habitation. Par ailleurs,
lorsque l'augmentation de taux de la CFE est plus faible que celle de la TH, elle ne peut
dépasser la variation en moyenne pondérée du taux moyen de la TH et des taxes foncières.
Un dispositif de même nature concerne depuis 1988 la taxe foncière sur les propriétés non
bâties dont la variation de taux ne peut excéder celle de la taxe d'habitation. Sur tous ces
aspects, v. M. Bouvier, Les finances locales, op. cit., p. 95.

Hors collection - L'État territorial au Maroc et en France : quelles synergies entre les finances de l'État et les finances territoriales ?

Table des matières de la publication Hors collection - L'État territorial au Maroc et en France : quelles synergies entre les finances de l'État et les finances territoriales ?