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QUELLE AUTONOMIE FISCALE LOCALE EN FRANCE

de déterminer le montant total annuel de recettes fiscales à lever, et un
nouveau système d'impôts de quotité dans lequel le taux d'imposition de
chaque impôt est fixé et donc connu à l'avance.

3. Une autonomie financière garantie au plus haut niveau
normatif
L'autonomie financière des collectivités territoriales bénéficie par
ailleurs d'une protection juridique au plus haut niveau normatif, celle-ci
ne s'entendant pas toutefois selon l'interprétation qu'en donne le Conseil
constitutionnel, de la détention d'un pouvoir fiscal 2. La Constitution
énonçant un principe de libre administration des collectivités territoriales, il en est tiré la conséquence que celle-ci suppose un certain degré
d'autonomie financière. L'article 72-2 de la Constitution précise ainsi les
conditions de cette autonomie en indiquant que « les recettes fiscales et
les autres ressources propres des collectivités doivent représenter une part
prépondérante des ressources des collectivités »3. De plus une loi organique
(loi organique du 29 juillet 2004 prise en application du principe) garantit
aux collectivités le maintien d'un niveau plancher en ce qui concerne leurs
ressources propres en prévoyant que celles-ci ne peuvent être inférieures
au niveau constaté en 20034.
Il est à relever que la notion de ressources propres telle qu'elle a été
précisée par la loi organique a un caractère très large, en englobant non
seulement les ressources que les collectivités sont en mesure de se procurer
par elles-mêmes, c'est-à-dire les recettes fiscales et les recettes non fiscales,
mais également le produit des impôts transférés lorsque les collectivités
locales en sont de par la loi au moins attributaires d'une part d'assiette5
(cas par exemple de l'actuelle CVAE).
Cette approche a pour conséquence que le ratio d'autonomie financière
par niveau de collectivité qui est calculé chaque année en application des
dispositions de la loi organique du 29 juillet 2004 peut enregistrer depuis
2. Cons. const. n° 2009-599 DC, 29 déc. 2009.
3. Selon l'article 72-2, « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles
peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Elles peuvent recevoir tout ou
partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette
et le taux dans les limites qu'elle détermine. Les recettes fiscales et les autres ressources propres
des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part
déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans
lesquelles cette règle est mise en œuvre ».
4. Communes et EPCI Départements Régions. Ratio constaté pour 2003 : 60,8 % 58,6 %
41,7 %.
5. « Le produit des impositions de toutes natures dont la loi peut les autoriser à en fixer
l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine ».



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