Hors collection - L'État territorial au Maroc et en France : quelles synergies entre les finances de l'État et les finances territoriales ? - 76

QUELLE AUTONOMIE FISCALE LOCALE EN FRANCE

* La progression de la fiscalité transférée sans s'accompagner du
pouvoir de fixer le taux
Alors que la fiscalité transférée par l'État aux collectivités territoriales
n'a longtemps occupé qu'une place limitée dans les recettes fiscales locales,
la catégorie connaît depuis plus dix ans non seulement une augmentation
quantitative mais également une évolution sensible dans sa conception.
La tendance consistant pour l'État à transférer aux collectivités certains
des impôts abondant jusque-là son budget en contrepartie de dépenses
transférées n'est pas récente. Elle s'est amorcée dès les premières grandes
lois de décentralisation, en liaison avec les transferts de compétences intervenus avec la loi du 10 janvier 1983. Elle avait alors conduit les départements
à être les principaux bénéficiaires du transfert des droits de mutation à titre
onéreux (DMTO), jusqu'alors impôts d'État. Cependant, et la chose est
d'importance, dans le contexte d'expansion que connaissait alors la décentralisation, ce transfert s'était accompagné d'un pouvoir de fixer le taux
dévolu parallèlement aux collectivités bénéficiaires10.
Les transferts de produits fiscaux de l'État au profit des budgets locaux
ont continué à connaître par la suite une progression continue, notamment
sous la forme des compensations par l'État aux collectivités territoriales des
exonérations et dégrèvements de taxe professionnelle et de taxe d'habitation
institués par le législateur pour corriger les effets les plus dommageables
d'une fiscalité locale non adaptée. Dans ce cadre, ce sont plus exactement
des dotations de l'État qui sont venues ainsi se substituer à des pertes de
recettes de fiscalité locale résultant de décisions de politique fiscale de l'État.
La progression de la fiscalité transférée a pris une nouvelle dimension
dans la récente période, et plus précisément dans le cadre de la réforme de
la fiscalité locale par la loi de finances initiale pour 2010. Sa caractéristique
majeure est qu'il s'agit d'une fiscalité à l'égard de laquelle les collectivités
territoriales n'ont aucun pouvoir de fixer le taux. Ce dernier est fixé par le
législateur pour l'ensemble du territoire national. Il en est ainsi notamment
pour la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE) créée en remplacement
de la taxe professionnelle supprimée par le même texte. Il en est de même
de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) qui a été
perçue au profit de l'État en 2010 et qui est transférée aux collectivités
territoriales depuis 201111.

10. Les communes percevant un droit additionnel et étant pareillement détentrices, comme
les départements, d'un pouvoir de fixation des taux encadré par la loi.
11. Les entreprises concernées sont les réseaux d'énergie, de télécommunications, de transport. Le produit de l'impôt est partagé entre les trois niveaux de collectivités territoriales,
le partage s'effectuant selon la nature du secteur.

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