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QUELS OUTILS DE GESTION FINANCIÈRE LOCALE

Car à y regarder de plus près, le système de gestion financière locale
croule encore sous un maquis de règles et de procédures juridiques
pesantes, qui entravent l'efficacité et la performance, au lieu de développer
une logique de liberté dans la responsabilité, qui s'appuie sur des outils de
gestion par les résultats.
Mais d'aucuns pourraient rétorquer que les outils et instruments de
gestion financière locale existent et sont toujours édictés en filigrane du
corpus juridique régissant les finances territoriales.
Il serait en effet injuste de négliger les progrès significatifs réalisés jusqu'à
présent en matière de développement des outils et des instruments de
gestion financière locale, progrès sur lesquels je ne vais pas revenir.
Mais au-delà de ce satisfecit et d'une vision somme toute accommodante,
ce que l'on trouve également, ne serait-ce qu'à titre d'illustration, c'est :
1. D'abord, certains outils qui tendent encore plus à encadrer l'action
locale qu'à la libérer.
J'en veux pour preuve le mécanisme des dépenses obligatoires et
leur poids par rapport aux dépenses discrétionnaires des collectivités
territoriales.
C'est d'autant plus vrai qu'il s'agit de dépenses incontournables, incompressibles et fortement encadrées, ne laissant aux gestionnaires locaux
aucune marge de liberté d'action.
2. Ensuite, des outils d'une extrême utilité mais dont on peine encore
à en assurer pleinement une traduction concrète et généralisée sur le
terrain.
C'est le cas notamment du plan de développement communal devant
arrêter pour six années, les actions de développement dont la réalisation
est prévue sur le territoire de la commune et dont la généralisation n'a pu
encore être menée à terme, en dépit des efforts soutenus déployés dans ce
sens.
Il en est de même du mécanisme d'avances de trésorerie destiné à l'octroi
par l'État de facilités de trésorerie aux collectivités territoriales, en attendant
le recouvrement de leurs recettes fiscales ou des parts leur revenant sur les
impôts d'État, instrument qui n'a quasiment jamais fonctionné.
3. Des mécanismes et des instruments de programmation budgétaire
également, qui, du moins pour une bonne partie des collectivités territoriales, permettent au plus le respect du principe de l'équilibre budgétaire
et au mieux la reconduction des crédits de l'exercice précédent, quand
ce n'est pas uniquement les crédits de fonctionnement.



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