Hors collection - L'État territorial au Maroc et en France : quelles synergies entre les finances de l'État et les finances territoriales ? - 94

LES OUTILS DE GESTION FINANCIÈRE LOCALE

une information sur les engagements financiers de la commune envers les
organismes de droit privé, ainsi que leur situation financière25. Mais l'impératif de vision globale des finances publiques et de mise en cohérence de la
prise de décision financière a récemment été renforcé26. La discipline budgétaire européenne concerne en effet l'ensemble des acteurs publics et induit,
par conséquent, les pouvoirs financiers des collectivités locales, sachant que
« c'est le gouvernement de l'État national central qui répond seul devant
Bruxelles de la soutenabilité de l'ensemble des finances publiques nationales »27. En d'autres termes, l'État est seul responsable devant l'Union
européenne du montant du solde public, quel que soit le secteur public
qui en serait éventuellement la cause28. De par cette exigence de mise en
cohérence, tous les acteurs publics sont désormais liés les uns aux autres,
chacun participant à la soutenabilité des finances publiques. On comprend
dès lors pourquoi les pouvoirs publics focalisent leur attention sur l'endettement des collectivités, les produits qu'elles souscrivent et, plus largement,
sur l'état de leurs comptes. Tel est notamment le sens des différents rapports
produits par la Cour des comptes qui rappellent que « les finances locales
sont une composante importante des finances publiques, ce qui fait que les
engagements de redressement des finances publiques intègrent pleinement la
dimension locale (...). Ainsi, si les collectivités territoriales sont les principales
contributrices à l'investissement public, (...) il importe de souligner que les
dépenses d'investissement ne sont pas toutes vertueuses par principe. Si les
dépenses de fonctionnement qu'elles entraînent sont souvent correctement
anticipées, ce n'est pas toujours le cas »29.
Un second exemple de ce changement peut être trouvé dans la multiplication des outils de gestion des services publics locaux. S'il peut être
considéré comme autant de marge de manœuvre reconnue aux collectivités, le développement de ces instruments nuit à la lisibilité du droit
public financier local et, a fortiori, à l'autonomie financière locale. Il
« existe un risque de démembrement du secteur public local préjudiciable
à la réalisation de l'intérêt général »30. Le temps n'est en effet plus où l'on
25. Art. 13 de la loi d'orientation n° 92-125, 6 févr. 1992, relative à l'administration territoriale de la République, JO n° 33, 8 févr. 1992 p. 2064. V. aussi CGCT, art. L. 2313-1.
26. M. Bouvier, « Mise en cohérence des finances publiques : sortir du quiproquo », RFFP
n° 121, 2013, p. V.
27. B. Chevauchez, « Construction européenne et finances publiques nationales », in
Innovations, créations et transformations des finances publiques, Actes de la IIe Université
de printemps de finances publiques (dir. M. Bouvier), LGDJ, 2006, p. 304.
28. V. notamment art. 13 de directive 2011/85/UE du Conseil du 8 nov. 2011 sur les
exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, JOUE L. 306/41, 23 nov.
2011.
29. Extrait du rapport de la Cour des comptes, « Les finances publiques locales », oct. 2014.
30. M. Bouvier, Les finances locales, LGDJ, 15e éd., 2013, p. 229.

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