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Il n'en demeure pas moins certains liens entre la méthode des lois de police,
procédé de désignation de la loi applicable, et le recours à la notion de loi de
police comme cause d'éviction d'une sentence. Parce que l'arbitre aura recouru à
la méthode des lois de police, il aura appliqué la loi de police compétente et sa
sentence échappera à l'annulation ; inversement, pour s'en être tenu à la lex
contractus choisie par les parties, il aura méconnu la loi de police et sa sentence
sera annulée59. De plus, dans le contrôle qu'il exerce, le juge est amené, avant de
pouvoir se prononcer sur la conformité de la sentence à l'ordre public, à apprécier
si la situation entrait dans le domaine d'application nécessaire de la loi de police60.
35. En dépit de la complication que représente l'adjonction d'un problème de
compétence législative, l'annulation d'une sentence internationale ou étrangère
pour violation d'une loi de police française ne diffère guère de ce que l'on a décrit à
propos des sentences internes. Les modalités du contrôle (v. supra, no 14 à 19) sont
les mêmes. L'arrêt qui précise le mieux l'étendue des vérifications auxquelles doit
procéder le juge a d'ailleurs été rendu en matière internationale (v. supra, no 17).
On peut alors se demander en quoi l'appellation d'ordre public international
est justifiée. À nos yeux, elle ne l'est guère. Le seul sens que l'on puisse lui donner - puisque le législateur l'a employée - est qu'il s'agit d'un ordre public dont
la fonction est d'évincer les sentences étrangères ou internationales (v. supra,
note 59). Mais, quant au contenu, il ne diffère guère de celui qui a pour fonction
d'évincer les sentences internes (v. supra, no 30 et 31). On aurait aussi bien pu se
référer dans tous les cas à « l'ordre public », en comprenant dans celui-ci, outre
l'ordre public interne, l'ordre public propre au commerce international.
L'absence de différence profonde entre ordre public interne et ordre public
international est encore plus frappante, s'agissant des principes fondamentaux de
l'ordre juridique.
59. L'habitude de raisonner en termes de conflit de lois nous avait fait écrire que la
méconnaissance d'une loi de police par une sentence internationale ou étrangère ne constituerait pas nécessairement une atteinte à l'ordre public international, celui-ci n'étant concerné
qu'au cas où une loi étrangère compétente mais différente par son contenu de la loi de police
en cause encourrait de ce fait l'éviction (ce qui est rarement le cas) (« L'insertion de la sentence
dans l'ordre juridique français », in Droit et pratique de l'arbitrage international en France,
Feduci, 1984, p. 97 ; v. dans le même sens, M.N. Jobard-Bachellier et G. de la Pradelle,
Op. cit. note 48, no 61). En réalité, l'ordre public international dont il est question dans l'article 1502 NCPC est l'ordre public susceptible d'être troublé, non par l'application d'une loi
étrangère compétente, mais directement par la reconnaissance d'une sentence internationale
ou étrangère ; il importe peu que l'origine du trouble apporté par la sentence réside dans
l'application d'une règle étrangère compétente mais contraire à l'ordre public, ou dans le refus
d'appliquer une loi de police française compétente et intéressant l'ordre public. En conséquence, bien que dans le domaine du conflit de lois l'exception d'ordre public international et
la méthode des lois de police constituent deux mécanismes distincts, dans le domaine de la
reconnaissance des sentences arbitrales on peut et on doit admettre que la non-application
d'une loi de police compétente par une sentence rend cette dernière contraire à l'ordre public.
60. La simple compétence de la loi de police, en tant que lex contractus par exemple, ne
suffit pas pour que le juge annule la sentence qui a méconnu ses dispositions ; l'annulation
n'est encourue que si la loi de police « voulait » s'appliquer.
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