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CONTRACT CLAIMS ET CLAUSES JURIDICTIONNELLES...

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simultanément, on lui ouvre en même temps deux chances de succès. Si sa demande
est accueillie par le tribunal local (étatique ou arbitral), il n'a pas besoin de commencer ou de poursuivre une procédure devant le tribunal du traité. Si en revanche elle
échoue, il lui reste la possibilité de convaincre le tribunal du traité. Or c'est cette
seconde décision qui l'emportera en pratique, surtout si le tribunal du traité est un
tribunal CIRDI, dont les sentences sont reconnues automatiquement par tous les
États parties, sans que puisse faire obstacle à cette reconnaissance l'existence d'un
jugement de débouté émanant d'un tribunal étatique ou arbitral ordinaire21.
Cette injustice risque d'être aggravée lorsque l'État a, de son côté, des demandes
fondées à faire valoir. Il ne peut, en effet, former de demande reconventionnelle
que devant le tribunal local ; le tribunal du traité ne connaît, quant à lui, que des
demandes formées par l'investisseur, fondées sur une violation du traité. Aucune
compensation judiciaire ne pourra donc intervenir, et il risque d'être plus difficile
pour l'État, si l'investisseur n'a plus sur place d'actifs saisissables, de faire exécuter
à l'étranger le jugement lui donnant gain de cause, que pour l'investisseur de faire
exécuter la sentence CIRDI.
Certes les traités comportent parfois une clause una via electa (baptisée en
anglais fork in the road), interdisant à l'investisseur qui a d'abord agi devant le
tribunal local de s'adresser ensuite au tribunal du traité. Mais la jurisprudence a
vidé de tout contenu de telles clauses en recourant à la distinction entre contract
claims et treaty claims : le fait d'avoir saisi la juridiction locale d'un contract claim
ne priverait pas l'investisseur de la possibilité de porter un treaty claim devant le
tribunal du traité, les deux demandes étant de nature différente22.
Enfin, on crée, devant le tribunal du traité, une étape artificielle : l'examen de
la compétence sur la base des faits tels qu'ils sont allégués, indépendamment de
toute question de preuve. En effet, lorsque l'État défendeur soutient que le tribunal est incompétent, parce que les faits qui lui sont reprochés, même avérés, ne
constitueraient pas des violations de ses engagements internationaux, la méthode
la plus expédiente, appliquée notamment dans les décisions Impregilo c/  Pakistan23, Bayindir c/ Pakistan24 et Jan de Nul c/ République arabe d'Égypte25, consiste à
se prononcer en fonction des allégations, quitte à constater dans un second temps
que les faits allégués ne sont pas prouvés. Le plus souvent, cela alourdit le procès
et en retarde inutilement l'issue, car la véritable difficulté réside dans la preuve de
l'existence des faits, non dans la pertinence de leur allégation.
10 - A-t-on du moins, au prix de ces inconvénients, procuré à l'investisseur
toute la protection qu'il mérite ? Même pas. Certes on lui donne accès à un
21. En ce sens, V. E. Gaillard, La jurisprudence du CIRDI : Pédone, 2004, p. 762.
22. V. par ex. Enron Corporation et Ponderosa Assets L.P. c/ République argentine, décision
sur la compétence du 14 janvier 2004, ARB/01/3. - Azurix Corp. c/ République argentine, décision sur la compétence du 8  décembre 2003, 43 ILM 262 (2004) : JDI 2004, p.  276,
obs. E. Gaillard.
23. V. supra note 14.
24. V. supra note 15.
25. Jan de Nul N.V. et Dredging International N.V. c/ République arabe d'Égypte, décision
sur la compétence du 16 juin 2006, ARB/04/13.



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