Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 106

L'APPLICATION DU DROIT AU PLURIEL : LE DOUBLE DÉPLACEMENT

avoir une dimension formelle internationale (un traité international, une coutume internationale, une procédure devant une juridiction internationale). Ils
peuvent être également de dimension matérielle internationale (par exemple, une
règle nationale destinée à s'appliquer spécifiquement à des situations internationales : règle de conflits de lois ou de juridictions, règle matérielle substantiellement internationale comme, par exemple, une règle française d'ordre public
international, etc.). Ce droit international appliqué a parfois une dimension
transnationale. Il n'est pas le fruit du travail des États mais résulte de la pratique
des opérateurs non étatiques pour régir des situations spécifiques.
24. Le contexte européen désigne l'application par le juriste d'un droit qui est
élaboré dans un environnement juridique de dimension européenne. Deux
grandes organisations européennes entendent ainsi fabriquer du droit : l'Union
européenne et le Conseil de l'Europe (avec, au sein de cette deuxième organisation, une place tout à fait particulière occupée par la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son juge, la
CEDH). Le juriste européaniste qui fait une application quotidienne du droit
européen (lequel peut revêtir également toutes les formes du droit signalées plus
haut) est ainsi amené à s'immerger dans les ressorts d'un droit qui s'est souvent
affirmé par son originalité (relative) par rapport aux constructions définies dans le
contexte national et international27.
25. Ces trois contextes ne sont évidemment pas cloisonnés et le juriste peut,
par une simple manipulation de l'esprit, passer d'un contexte à un autre, certains
acteurs occupant d'ailleurs des positions parfaitement ambivalentes28. Mais ils
existent en propre. Ils ont chacun leur langage juridique, leur rationalité, leurs
outils institutionnels et matériels.
Or le pluralisme juridique mondial appliqué permet justement de poser la question de la manière dont le juriste peut être amené à penser l'application du droit,
non pas seulement dans le contexte qui forme son cadre habituel de travail, mais
dans les autres contextes. Quels sont les outils de travail du juriste quand il s'interroge sur l'application du droit dans un autre environnement juridique que le sien ?
26. Pour distinguer ces trois contextes national, international et européen, il
est utile parfois de parler de « niveau d'application du droit ». Cette expression n'a
27. Pour de plus amples développements sur ce thème, voir, avec les références citées,
notre étude : « La part d'originalité du droit communautaire », in Les échanges entre les droits,
l'expérience communautaire (dir. S. Robin-Olivier et D. Fasquelle), éd. Bruylant, 2008, p. 159.
28. C'est le cas du juriste national, chaque fois qu'il doit appréhender une situation privée
dans sa dimension internationale. C'est le cas également, par exemple, du juge national quand
il se présente comme le juge européen de droit commun (pour une présentation de la question
et les enjeux de ce dédoublement, v. J.-S. Bergé et S. Robin-Olivier, Droit européen - Union
européenne et Conseil de l'Europe, PUF, 2e éd., 2011, n° 526 et s.). C'est le cas du juge européen
(CJUE) chargé d'appliquer au terme d'une clause compromissoire un droit national à un
contrat conclu par l'UE (art. 272 TFUE ; sur l'ambivalence du juge CIRDI à la fois juge
interne et juge international : M. Forteau, Le juge CIRDI envisagé du point de vue de son office :
juge interne, juge international, ou l'un et l'autre à la fois ?, Mélanges J.-P. Cot, Bruylant 2009,
spéc. p. 101).

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