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THIERRY BONNEAU

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remboursables, aussi bien sous la forme de dépôts que sous d'autres formes telles
que l'émission continue d'obligations et d'autres titres comparables, et à octroyer
des crédits pour leur propre compte ». Le concept de fonds remboursables est
ainsi entendu largement30 sans que les modalités ou caractéristiques des émissions
qui sont à l'origine de la réception des fonds viennent en limiter le domaine.
Aussi peut-on s'étonner des limites et conditions apportées à ce concept par les
autorités françaises : cet étonnement peut être sans aucun doute étendu aux fonds
que l'article  L.  312-231 considère comme n'étant pas reçus du public32. Il n'en
reste pas moins que les limites entourant les émissions de titres de créance sont
insérées dans une réforme destinée à mettre le droit français en harmonie avec le
droit de l'Union européenne et que le résultat obtenu sur la définition des établissements de crédit se traduit par un recul de la conformité du droit français sur le
terrain de l'activité inhérente aux établissements de crédit, à savoir la réception de
dépôts et autres fonds remboursables du public.
6. Il est vrai que l'un des objectifs des modifications apportées aux dispositions
concernant la réception des fonds du public vise à permettre le maintien des
entreprises bancaires ne recevant pas des dépôts dans la catégorie des établissements de crédit, ce qui est le cas des établissements de crédit spécialisés qui
regroupent nombre des anciennes sociétés financières. Mais à partir du moment
où ces établissements, dont le cœur de métier est de distribuer des crédits, réalisent des émissions de titres de créance afin de se financer, elles recueillaient des
dépôts ou autres fonds remboursables de sorte que l'on peut se demander s'il était
réellement nécessaire de modifier l'article L. 312-2. Toutefois, à supposer que les
émissions de titres de créance postulent la réception de fonds du public33, une
telle conséquence est en elle-même insuffisante car elle est en quelque sorte absorbée par l'opération de crédit qui en est à l'origine. Aussi n'est-il pas suffisant
d'autoriser les émissions de titres pour que l'on puisse considérer que l'activité de
30. Selon la Cour de justice des Communautés européennes (11  févr. 1999, Affaire
C-366/97, Romanelli, Rec. p I-85), statuant  sur le fondement de la directive 89/646 du
15 décembre 1989, « II y a donc lieu de répondre à la question posée que l'expression "d'autres
fonds remboursables" figurant à l'article 3 de la directive vise non seulement les instruments
financiers dont la caractéristique intrinsèque est d'être remboursables, mais également ceux
qui, bien que ne possédant pas cette caractéristique, font l'objet d'un accord contractuel prévoyant le remboursement des fonds versés » (considérant n° 17).
31. Art. L 312-2, Code monétaire et financier : « (...) Toutefois, ne sont pas considérés
comme fonds remboursables du public :
1. Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires
d'une société de personnes, les associés ou actionnaires détenant au moins 5 % du capital
social, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance ou les
gérants ainsi que les fonds provenant de prêts participatifs ;
2. Les fonds qu'une entreprise reçoit de ses salariés sous réserve que leur montant n'excède
pas 10 % de ses capitaux propres. Pour l'appréciation de ce seuil, il n'est pas tenu compte des
fonds reçus des salariés en vertu de dispositions législatives particulières ».
32. Pour une critique des dispositions de l'article L. 312-2, v. Bonneau, Droit bancaire,
op. cit. n° 53.
33. Infra n° 8.



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