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LE JURISTE, LE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER, ET LE DROIT DE L'UE

II - Le rôLe du juge à L'égard
des textes Issus du droIt de L'unIon
Dès lors qu'il est en présence d'un texte issu du droit de l'Union, le juge se
trouve investi d'une nouvelle mission : il dispose d'un office plus étendu (A) et les
règles de compétence qui lui sont applicables connaissent un infléchissement (B).

A. Un office plus étendu
Le juge, comme toutes les administrations relevant d'un État membre, est
soumis à l'obligation de coopération prévue à l'article  4 du TUE. La Cour de
justice en a déduit, par une décision du 14 décembre 199524, que le juge national
a l'obligation de relever d'office un moyen de droit de l'Union, quand bien même
aucune des parties au litige ne l'aurait invoqué. Et la Cour d'ajouter, dans une
décision du même jour que : « il en est de même si le droit national confère au
juge la faculté d'appliquer d'office la règle de droit contraignante. En effet, il
incombe aux juridictions nationales, par application du principe de coopération
énoncé à l'article 5 du traité [devenu l'article 4 du TUE], d'assurer la protection
juridique découlant pour les justiciables de l'effet direct des dispositions du droit
communautaire »25.
Mais cette obligation n'est bien évidemment pas sans limite : le juge n'est tenu
d'y satisfaire que dans la mesure où le moyen de droit de l'Union ressort de pièces
du dossier et des faits invoqués par les parties. La décision précitée affirme à cet
égard que « le droit communautaire n'impose pas aux juridictions nationales de
soulever d'office un moyen tiré de la violation de dispositions communautaires,
lorsque l'examen de ce moyen les obligerait à renoncer à la passivité qui leur
incombe, en sortant des limites du litige tel qu'il a été circonscrit par les parties et
en se fondant sur d'autres faits et circonstances que ceux sur lesquels la partie qui
a intérêt à l'application desdites dispositions a fondé sa demande »26. Cette règle
correspond aux prescriptions de notre Code de procédure civile qui fait interdiction au juge de se fonder sur des faits qui ne sont pas dans le débat, tout en lui
permettant de prendre en compte les faits non spécialement invoqués par les
parties, dès lors qu'ils figurent parmi les éléments du débat27.
La règle édictée par la Cour de justice respecte l'office du juge de cassation
dont on sait qu'il ne peut relever de son propre chef que des moyens de pur droit
24. CJCE 14 déc. 1995, Peterbroeck, Van Campenhout & Cie SCS c/État belge, C-312/93,
point 21, selon lequel : « le droit communautaire s'oppose à l'application d'une règle de procédure nationale qui, dans des conditions telles que celles de la procédure en cause en l'espèce
au principal, interdit au juge national, saisi dans le cadre de sa compétence, d'apprécier d'office
la compatibilité d'un acte de droit interne avec une disposition communautaire, lorsque cette
dernière n'a pas été invoquée dans un certain délai par le justiciable ».
25. CJCE 14  déc. 1995, Jeroen van Schijndel et Johannes Nicolaas Cornelis van Veen c/
Stichting Pensioenfonds voor Fysiotherapeuten, C-430/93 et C-431/93, point 14.
26. Affaire précitée C-430/93 et C-431/93, point 22.
27. Art. 7 du Code de procédure civile.



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