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À PROPOS DE L'ERREUR SUR LA RENTABILITÉ

On y a décelé une évolution conduisant à admettre que la rentabilité puisse
constituer la substance même de la chose au sens de l'article 1110 du Code civil46,
sans qu'une erreur classique ait à être constatée47. Cela s'expliquerait notamment
par la spécificité de la nature ou de l'objet du contrat de franchise qui appellerait
des solutions particulières48 pour tenir compte du fait que, dans les contrats d'intérêt commun ou de collaboration49, « les perspectives d'exploitation entrent dans
le champ contractuel »50.
Quoiqu'on en ait dit, il ne semble pourtant pas que l'erreur sur la rentabilité soit
alors directement prise en considération. Il a plus justement été montré qu'elle n'est
ici appréhendée que comme portant sur l'aptitude de l'objet à réaliser la fin poursuivie51. Ce n'est que dans la mesure où, dès la conclusion du contrat, cette aptitude
à procurer l'utilité, normale ou spécialement convenue mais inhérente à l'objet, fait
radicalement défaut, que l'absence de rentabilité se trouve appréhendée. Car la rentabilité ne peut, en tant que telle, être saisie dans le « champ contractuel » ou intégrer la définition conventionnelle de l'objet des prestations pour les raisons, déjà
évoquées, qu'elle n'est qu'une projection. Il n'en va autrement que si elle a spécialement donné lieu à une obligation contractuelle de garantie, puisqu'alors l'objet
même de cette dernière est d'assurer la couverture d'un événement futur. En dehors
de ce cas, la faiblesse des résultats d'exploitation ou des bénéfices dégagés ne constitue qu'un indice pertinent de l'inaptitude de l'objet à réaliser la fin poursuivie52,
tout comme en matière de défaut d'authenticité des œuvres d'art, l'insuffisance ou
les excès du prix peuvent être révélateurs de l'erreur alléguée53. Il faudra donc
démontrer que les objets des prestations convenues (la transmission d'un savoirfaire et la mise à disposition d'une marque dans la franchise) ne permettaient pas,
ab origine, la réitération du succès commercial.
À cet égard, les analyses prévisionnelles, les chiffres et les documents prospectifs
fournis auront pu déterminer l'idée que le franchisé se sera fait de la capacité du
concept à dégager une exploitation profitable54. On s'interrogera donc sur leur
auteur (le franchiseur ou le franchisé ?), leur méthode (y a-t-il eu négligence dans
leur mise au point ?), leur sincérité, leur exactitude, leur précision ou, à l'inverse, sur
leur ambiguïté ou leur irréalisme55, leur « absence de sérieux ou de prudence »56.
46. J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, op. cit., n° 203-1.
47. N. Dissaux, note préc., D. 2011. 3052.
48. S. et M. Mekki, note préc. ; N. Dissaux, notes préc.
49. V.  S.  Lequette, Le contrat-coopération, Contribution à la théorie générale du contrat,
thèse Paris II, préf. Cl. Brenner, Economica, 2012, spéc. n° 133 et s. et n° 373 et s.
50. Fr. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, op. cit., n° 218-1.
51. J. Ghestin, note préc., JCP 2012, 135.
52. J. Ghestin, note préc., JCP 2012, 135.
53. J. Ghestin, G. Loiseau et Y.-M. Serinet, op. cit., n° 1262 et n° 1265.
54. J. Ghestin, G. Loiseau et Y.-M. Serinet, op. cit., n° 1180.
55. V. Cass. com. 10 déc. 2013, n° 12-23.115 ; Cass. com. 10 déc. 2013, n° 12-23.890,
absence de compétence du franchisé pour apprécier ce caractère ; Cass. com. 25 juin 2013,
n° 12-20.815, prévisionnel irréaliste et chimérique ; Cass. com. 21 oct. 2014, n° 13-11.186,
absence de caractère irréaliste.
56. Cass. com. 7 oct. 2014, n° 13-23.119.



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