Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 137

De l'usage du préavis entre commerçants,
dans les contrats à durée déterminée
Philippe Briand
Professeur à l'Université de Nantes
Institution civilisée, élégante, indispensable au commerce juridique, le préavis1 a changé de visage le jour où le législateur a entrepris d'en étendre l'usage,
entre commerçants, à toute rupture d'une relation commerciale établie.
Initialement destiné à prévenir son cocontractant d'une initiative personnelle tendant à la rupture prochaine d'un contrat à durée indéterminée2, le préavis n'avait
naturellement aucune place à tenir à l'approche de la fin d'un contrat à durée
déterminée. Lorsque la durée est un élément essentiel de la convention des parties, celles-ci sont, par hypothèse, pleinement conscientes de la date à laquelle le
contrat parviendra à son terme.
Mais la vie des affaires impose de surpasser la notion étroite de contrat pour
envisager celle, moins formelle, de relation contractuelle. La fréquence et la régularité des contrats ponctuels entre commerçants invitent à considérer plus largement la relation qui s'est nouée et à admettre que les liens non formalisés qui en
résultent ne peuvent être rompus de manière intempestive au seul motif que les
parties n'auraient pas organisé leur relation au sein d'un contrat-cadre.
Ce constat conduisit le législateur, il y a près de vingt ans3, à étendre notablement le champ d'influence du préavis de rupture dans les contrats conclus entre
commerçants et à faire interdiction à ceux-ci « de rompre brutalement, même
partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte
de la durée de la relation commerciale... » (art. L. 442-6, I, 5°, C. com.).
Cette disposition est à l'origine d'un abondant contentieux et les tribunaux
entretiennent avec application une ambiguïté que ces lignes souhaiteraient contribuer à lever.
Par sa généralité, l'article  L.  442-6, I, 5° du Code de commerce prétend
s'appliquer à toute relation commerciale établie, indépendamment de la nature
des contrats qui la constituent. On a pu y voir « la consécration d'un régime
commun à la rupture du contrat à durée déterminée et à celle du contrat à
durée indéterminée »4.
1. A. Sonet, Le préavis en droit privé, PUAM 2003.
2. Civ. 1re, 11 mars 2014, n° 12-29876.
3. L'exigence est introduite dans notre droit par la loi n° 96-588 du 1er juill. 1996 sur la
loyauté et l'équilibre des relations commerciales (dite loi Galland).
4. A. Etienney, JurisClasseur Contrats-Distribution, fasc. 175, Extinction du contrat - Les
causes, n° 124. V. également K. Le Couviour, « Regards critiques sur la rupture brutale des



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