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En revanche, lorsque le contrat comporte une clause de tacite reconduction, il
n'est guère possible d'échapper au préavis légal qui se superpose alors au préavis
conventionnel. La Cour de cassation affirme que « l'existence d'un délai de préavis contractuel ne dispense pas la juridiction d'examiner si ce délai de préavis tient
compte de la durée de la relation commerciale et d'autres circonstances au
moment de la notification de la rupture »28.
Il est naturellement souhaitable que la Cour de cassation aille plus loin dans la
prise en compte des distinctions à opérer au sein des contrats à durée déterminée.
Une clarification des catégories permettrait également de mieux apprécier l'étendue du préjudice résultant de l'absence de préavis suffisant.

B. L'élargissement jurisprudentiel du préjudice
Selon la Cour de cassation, le préjudice doit être « évalué en considération de la
marge brute escomptée durant la période de préavis qui n'a pas été exécutée »29.
Cette modalité d'évaluation fondée sur le gain manqué pourra surprendre. En
effet, on ne peut parler de « gain manqué » que lorsqu'il est possible d'opérer une
comparaison entre la situation née de la rupture brutale et la situation qui eût
résulté d'une rupture avec préavis suffisant. Il faut donc impérativement que la
délivrance d'un préavis suffisant eût été matériellement possible.
Or, il existe, de ce point de vue, une profonde différence entre les contrats à
durée indéterminée et les contrats à durée déterminée.
Lorsque l'initiateur de la rupture d'un contrat à durée indéterminée en préavise son cocontractant, il a tout loisir de fixer la fin du contrat à une date tenant
compte du délai requis par l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce. Si le
délai qu'il accorde est insuffisant, le préjudice qu'il cause consiste seulement dans
le gain dont la victime a été privée pendant la période contractuelle qui n'a pas été
exécutée et qui aurait dû l'être. En effet, au jour où il avise son cocontractant de
la rupture, il lui est toujours possible de respecter le délai de préavis suffisant.
En revanche, en présence d'une relation commerciale assise sur un enchaînement de contrats à durée déterminée, le préjudice résultant d'un préavis insuffisamment long ne devrait pas pouvoir être exprimé en termes de gain manqué
puisque, au jour où l'auteur de la rupture en avise son cocontractant, il ne lui est
plus possible de se conformer aux exigences de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de
commerce. Exiger qu'il s'y conforme reviendrait à imposer aux parties une poursuite de leurs relations au-delà du terme, ce qui n'est pas possible, notamment si
l'auteur de la rupture a respecté les exigences du contrat au regard du préavis.
Dans une telle hypothèse, on ne peut raisonner qu'en termes de perte de chance
pour la victime d'avoir pu, pendant le délai dont elle a été frustrée, retrouver une
clientèle comparable à celle dont la rupture la prive.
28. Com., 22 oct. 2013, n° 12-19.500 ; Com., 20 mai 2014, Bull. IV, n° 89.
29. Com., 28 avr. 2009, n° 08-12788 ; Com., 24 juin 2014, n° 12-27908 ; JCP E 2014,
1520, note N. Mathey. V. E. Schulte et E. Le Morhedec, « Trois questions : l'indemnisation de
la rupture brutale de relations commerciales établies », JCP E 2011, act. 466. - v. également
V. O. Deshayes, « Le dommage réparable en cas de rupture brutale d'une relation commerciale
établie », RLDA 2010, n° 51.



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