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DE L'USAGE DU PRÉAVIS...

Il s'agit de réparer non pas l'insuffisance du délai qui aurait dû courir au jour
du préavis mais l'insuffisance du délai ayant couru jusqu'au terme du contrat.
L'insuffisance du délai de préavis n'a pas la même nature et ne présente pas les
mêmes conséquences selon que le contrat rompu est à durée indéterminée ou à
durée déterminée.
Dans le premier cas, l'exigence d'un préavis suffisant devrait conduire à différer la
date d'extinction de la relation. En revanche, la même exigence n'a jamais pour effet
de repousser le terme d'un contrat à durée déterminée, car la responsabilité encourue
est de nature délictuelle30. Il n'y a donc aucune raison pour que la réparation de la
faute commise puisse entraîner la poursuite de la relation contractuelle rompue.
C'est pourquoi le préjudice de la victime doit être évalué différemment, en
comparant la situation vécue avec celle qui aurait été vécue si le préavis avait été
donné plus tôt.
La faute commise par le contractant qui ne respecte pas les exigences de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce doit être traitée de manière comparable
à la manière dont est traitée la faute délictuelle commise dans l'exercice du droit de
rupture d'une relation commerciale31.
Dans les deux cas, la rupture est possible, elle est efficace, elle ne constitue pas,
intrinsèquement, une faute. C'est seulement les circonstances de la rupture qui
signalent une faute. Le préjudice qui résulte de cette faute ne s'évalue pas au regard
de ce qu'aurait rapporté le contrat s'il avait été poursuivi (dans le premier cas) ou
conclu (dans le second) puisque la victime ne possédait aucun droit à la poursuite ou
à la conclusion du contrat. Le préjudice subi par la victime en cas de rupture brutale
d'une relation commerciale établie n'est jamais que la perte d'une chance d'avoir pu,
pendant toute la durée du préavis qui aurait dû être accordé, se reconstituer une
clientèle à hauteur du chiffre d'affaires dont elle est privée du fait de la rupture.
En réalité, le préavis de rupture a été dès l'origine détourné de son objectif
initial. Les juges l'imposent davantage comme un substitut d'indemnité de rupture que comme un simple outil de prévenance. Cette tendance est assurément le
signe d'un embarras.
Sans doute faudra-t-il un jour apporter d'autres réponses aux aspirations parfois
légitimes à une indemnité de rupture, notamment dans les situations d'exclusivité.
Reconnaissons pour l'heure que la réponse la plus inadaptée qui soit réside
dans ce dévoiement du préavis que provoque une lecture orientée de l'article
L. 442-6 du Code de commerce.
30. Com., 6 févr. 2007, n° 04-13.178, Bull. civ. 2007, IV, n° 21 ; Rev. contrats 2007/3,
p. 731 ; Contrats, conc. consom. 2007, comm. 91, obs. M. Malaurie Vignal ; Com., 21 oct.
2008, n° 07-12.336 ; RLDA n° 33, déc. 2008, p. 45 ; Contrats, conc. consom. 2009, comm.
72, obs. N. Mathey ; Com., 13 janv. 2009, n° 08-13.971 ; JCP E 2009, n° 1176, p. 41.
31. Com., 26 nov.  2003, n°  00-10.243 et 00-10.949 ; Bull. civ.  2003, IV, n°  186 ;
RLDC janv. 2004, p. 7, obs. S. Doireau ; Dr. et patr. mars 2004, p. 102, obs. D. Poracchia ;
D. 2004, p. 869, note A.-S. Dupré-Dallemagne ; Bull. Joly Sociétés 2004, p. 849, obs. J.-J. Daigre ; JCP E 2004, 601, spéc. n° 3, obs. J.-J. Caussain, F. Deboissy et G. Wicker ; Dr. sociétés
2004, comm. 37, obs. F. G. Trébulle ; RDC 2004, p. 257, note D. Mazeaud ; Rev. sociétés
2004, p. 325, note N. Mathey ; JCP E 2004, 738, note Ph. Stoffel-Munck ; RTD civ. 2004,
p. 80, obs. J. Mestre et B. Fages ; JCP G 2004, I, 163, n° 18 et s., obs. G. Viney.



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