Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 154

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LA THÉORIE DE LA REPRÉSENTATION DANS LE PROJET DE RÉFORME

certainement faux pour la représentation légale ou judiciaire et a provoqué
d'importantes confusions, y compris en jurisprudence »13.
Le choix du projet de réforme de consacrer une théorie de la représentation
dans la théorie générale du contrat a été approuvé par les rares commentateurs
ayant abordé la question14.
Le projet organise le cadre général de la représentation (I) et la portée des actes
du représentant (II).

I - Le cadre généraL de La représentatIon
6. L'article 1152 dispose que « Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés ».
Cette reprise quasi à l'identique du projet Catala (art. 1119, al. 2), fonde et justifie une théorie générale de la représentation puisqu'elle s'applique quelle que soit
l'origine de cette dernière, loi, décision judiciaire ou contrat.
On peut simplement regretter que la place de cette théorie générale au sein des
dispositions concernant le droit commun du contrat n'ait pas été justifiée en
même temps, comme elle l'est dans le projet Catala. À défaut d'une partie générale comme dans le BGB allemand, on aurait en effet pu imaginer intégrer une
théorie de la représentation dans la partie du Code civil relatif aux personnes
protégées. Ainsi, semblerait préférable de rédiger l'article 1152 de la manière suivante : « Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux conventions
conclues par ceux qui ont reçu de la loi, du juge ou d'un contrat le pouvoir de
représenter une partie contractante.
Le représentant n'est fondé d'agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont
été conférés ».
7. Le projet introduit ensuite une distinction entre représentation parfaite et
représentation imparfaite, qui puise ses racines dans le droit romain, et se
retrouve dans la plupart des droits consacrant une théorie générale de la représentation. Dans la représentation parfaite, le représentant agit au nom et pour
le compte du représenté (exemple, mandat) ; dans la représentation imparfaite,
le représentant agit pour le compte du représenté et en son nom propre
(exemple, commission).
L'article 1153 du projet du Ministère reprend cette distinction. Cette reprise
ne nous semble pas très heureuse. En effet, les règles posées aux articles suivants
(art. 1154 à 1160), n'ont vocation à réellement s'appliquer qu'à la représentation
parfaite. À l'inverse, des questions importantes pour le régime de la représentation imparfaite, telle celle de l'insolvabilité du représentant-intermédiaire, ne sont
13. J. Hauser et G. Wicker, « Validité, Capacité et pouvoir », in Avant-projet de réforme du
droit des obligations et de la prescription (dir. P. Catala), La doc française, 2005, p. 34.
14. Cf. J.-J. Ansault, « La validité du contrat », Journal des sociétés, avr. 2014, n° 18, p. 23 :
cette consécration « constitue un indéniable progrès en ce qu'elle crée un socle légal commun
à toutes les situations juridiques où intervient cette notion (la représentation) ».

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