Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 155

RÉMY CABRILLAC

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pas abordées. Les droits étrangers ou les projets européens envisagent les deux
catégories de représentations en les distinguent dans deux subdivisions différentes, chacune comportant des règles spécifiques (cf. par exemple, les PDEC qui
dans un chapitre 3 « Pouvoir de représentation », après avoir posé la distinction,
séparent en deux sections l'étude de la représentation parfaite et celle de la représentation imparfaite).
Il semblerait préférable de ne pas aborder la distinction entre représentation
parfaite et imparfaite dans notre Code civil pour se consacrer exclusivement à la
première, à l'instar de ce qu'a pu faire le projet Catala. La représentation imparfaite obéit à des règles spécifiques, édictées à propos des contrats spéciaux qui
l'instaurent, et ne nous semble pas mériter une théorie générale.
8. Le projet prévoit ensuite un article 1154 qui précise les pouvoirs du
représentant en fonction de l'étendue de la représentation. Lorsque « le pouvoir du représentant est défini en termes généraux », la représentation ne vaut
que pour les actes d'administration (al. 1). Lorsque le pouvoir est « spécialement déterminé », la représentation ne concerne que les actes visés et leurs
accessoires (al. 2).
En apparence, la règle est classique et s'inspire du régime du mandat, qui distingue le mandat conçu en termes généraux, n'embrassant que les actes d'administration (art. 1988, al. 1, C. civ.) et le mandat exprès15. Mais, précisément, le
droit du mandat contient deux distinctions qui ne se recoupent pas : la distinction entre mandat spécial ou général, en fonction de l'objet plus ou moins étendu
du mandat (art. 1987, C. civ.), et la distinction entre mandat conçu en termes
généraux et mandat exprès, en fonction des actes pouvant être accomplis par le
mandataire (art. 1988, C. civ.)16.
En opposant représentation définie en termes généraux et représentation spécialement déterminée, la rédaction particulièrement maladroite du projet sème la
confusion entre ces deux distinctions. Il aurait mieux valu rédiger l'alinéa 2 de cet
article 1154 de la manière suivante : « Lorsque le pouvoir du représentant est
expressément déterminé... ».

II - La portée des actes du représentant
9. Le principe fondamental qui gouverne la représentation est celui de la
transparence, le représenté est directement lié avec le tiers. C'est ce principe que
rappelle l'article 1153, alinéa 1, du projet. On peut simplement regretter, comme
cela a été indiqué, qu'il ne soit évoqué que dans un article ayant vocation à opposer représentation parfaite et représentation imparfaite.
Reste à préciser le sort de l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou
agissant au-delà de ses pouvoirs. L'article 1155 du projet prévoit qu'il est en
15. Ph. Malaurie, L. Aynès et P.-Y. Gautier, Les contrats spéciaux, Defrénois, 7e éd., 2014,
n° 572.
16. Cf. par exemple, P. Puig, Les contrats spéciaux, Dalloz, 4e éd., 2011, n° 894 et 895.

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