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LE RÉGIME PATRIMONIAL DES DROITS ENTRÉS EN COMMUNAUTÉ

du champ de cette étude, car il est le seul dont la patrimonialité ne pose pas de
difficulté. En effet, parce que le droit de propriété est assimilé à l'objet sur lequel
il porte, tout événement affectant l'un se répercutera sur l'autre : lorsqu'une chose
corporelle appropriée est transférée ou, dans le cas des régimes matrimoniaux,
incluse dans la masse commune, le droit de propriété sur cette chose connaît un
sort identique. Ainsi, le droit de propriété va être transféré ou partagé entre les
époux, de sorte que l'exercice des pouvoirs attachés à ce droit sera réparti entre les
époux. Considérer le droit de propriété comme un bien n'entraîne donc aucune
conséquence pratique, dès lors que le droit de propriété est assimilé à son objet2
et que les règles qui régissent les régimes matrimoniaux ont été conçues essentiellement pour s'appliquer aux objets corporels dont les époux sont propriétaires.
En revanche, tous les droits autres que le droit de propriété suscitent des difficultés lorsqu'il s'agit d'appréhender leur patrimonialité. Sans être propres aux
régimes matrimoniaux, ces difficultés y apparaissent toutefois dans toute leur
complexité. Elles tiennent à ce que les biens détenus par une personne mariée
sont soumis à une forme de partage entre les époux : partage des droits ; partage
des pouvoirs. Au titre des droits, il faut déterminer si le bien appartient en propre
à l'un des époux ou communément aux deux, afin de savoir, notamment, s'il
figure dans le gage général des créanciers d'un époux débiteur, ou encore, auquel
des époux le bien sera attribué lors de la dissolution du mariage. Au titre des pouvoirs, il faut s'interroger sur la répartition des pouvoirs de gestion (conservation,
administration, disposition) qu'auront les époux exclusivement, concurremment
ou conjointement, sur le bien.
À ces égards, la patrimonialité des droits est problématique car elle suppose de
concilier deux impératifs distincts et divergents. D'une part, parce qu'un droit est
détenu par une personne, il comporte un attachement certain à son titulaire, ce qui
invite à réserver son exercice au seul époux qui en est titulaire. Mais, d'autre part,
parce que le droit comporte une valeur patrimoniale qui justifie sa patrimonialité, il
a vocation à entrer en communauté, s'il est acquis au cours du mariage, afin que les
deux époux profitent de sa valeur patrimoniale. La conciliation doit donc se faire
entre les intérêts de la communauté, à qui la valeur du droit doit profiter, et ceux de
l'époux titulaire, qui doit rester seul maître de l'exercice de son droit. La problématique consiste donc, selon les termes d'un auteur, à « appréhender la réalité patrimoniale de [ces biens], sans en nier la dimension personnelle »3.
Pour appréhender ce problème, on ne saurait se contenter de renvoyer à la
distinction entre le titre et la finance, que la jurisprudence applique à certains
2. Le droit de propriété pose d'autant moins de difficultés si l'on retient la conception
moderne de ce droit, selon laquelle la propriété n'est pas un bien. Selon cette conception théorisée en premier lieu par Ginossar (Droit réel, propriété et créance, élaboration d'un système
rationnel des droits patrimoniaux, LGDJ, 1960), ce sont les objets de propriété qui sont des
biens, et non la propriété elle-même, car celle-ci traduit la relation d'appartenance entre un
propriétaire et ses biens. Or, « il serait tautologique et absurde de s'approprier le rapport d'appropriation » (F. Zenati et Th. Revet, Les biens, PUF droit, 3e éd., 2008, spéc. n° 3, p. 21).
3. G. Chabot, « Le fonds libéral en droit patrimonial de la famille », LPA, 26 mars 2002,
n° 61, p. 4 et s., spéc. n° 5, au sujet des clientèles de professions libérales.



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