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MARION COTTET

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tirent en termes de pouvoirs16 ; la jurisprudence la plus récente, quant à elle, illustre
les incohérences qui sont attachées à sa mise en œuvre17. En second lieu, cette
distinction encourt une autre critique : celle de ne pas résoudre la question de la
saisissabilité des biens auxquels elle s'applique. En effet, la question se pose de
savoir comment s'articule le droit de gage général des créanciers des époux sur ce
bien dont la valeur seule serait commune mais dont le titre serait propre. Le gage
des créanciers s'attache-t-il au titre, auquel cas le bien concerné échapperait aux
créanciers personnels de l'époux non titulaire ? Ou s'attache-t-il à la valeur, auquel
cas le bien serait soumis à l'ensemble des créanciers pouvant se désintéresser sur la
masse commune ? Sur ce point, également, la distinction entre le titre et la finance
pose plus de questions qu'elle ne permet d'en résoudre.
Pour toutes ces raisons, certains auteurs militent aujourd'hui pour l'abandon de la qualification mixte à laquelle conduit la distinction entre le titre et la
finance, pour lui préférer la qualification pure et simple de biens communs,
s'agissant des droits acquis par les époux en cours d'union18. Cela pose alors une
nouvelle difficulté.
Il faut en effet définir quel sera le régime de ces droits entrés en communauté.
L'interrogation vaut pour les droits actuellement soumis à la distinction entre le
titre et la finance, si l'on accepte la proposition doctrinale tendant à les voir qualifier de biens communs ; elle vaut aussi pour tous les autres droits, à l'exception
du droit de propriété.
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ayant été conçu pour
régir les biens envisagés comme des choses corporelles, il est nécessaire de l'adapter pour l'appliquer à ces biens spécifiques que constituent les droits, par nature
16. Relevant l'incertitude inhérente à la distinction entre le titre et la finance, v. 
R. Cabrillac, « La clientèle civile d'un époux exerçant une profession libérale doit figurer dans
l'actif de la communauté », D.  1994, p.  311, note  sous Civ.  1, 12  janv. 1994, Bull. civ.  I,
n° 10 et n° 11 : « Si la qualification de bien propre abandonnait obligatoirement la clientèle
civile au pouvoir exclusif de l'époux propriétaire conformément au droit commun (art. 1428
c/civ.), le maintien de la distinction titre finance ne règle pas la question des pouvoirs sur le
bien, en particulier sa cession, cogestion ou gestion exclusive de l'époux exerçant la profession
étant en effet concevables ». Adde M. Grimaldi, « La clientèle civile d'un époux exerçant une
profession libérale doit figurer dans l'actif de la communauté », D. 1995, p. 41, spéc. n° 5.
17. Les parts sociales non négociables sont des biens mixtes lorsqu'elles sont acquises par
un époux commun en biens en cours d'union : la titularité des parts est propre, mais leur
valeur est commune. Or, en cours d'union, les pouvoirs de gestion sont attachés à la valeur, de
sorte que la cession des parts est soumise au pouvoir de co-gestion des époux, en vertu de
l'article 1424 du Code civil ; en revanche, à la dissolution de la communauté, les pouvoirs
s'attachent au titre, de sorte que le titulaire des parts retrouve un pouvoir de gestion exclusive,
sans concurrence avec ses éventuels coïndivisaires (en ce sens, v.  Civ.  1, 22  oct. 2014,
n° 12-29.265, à paraître au Bulletin : « à la dissolution de la communauté, la qualité d'associé
attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul » ;
Adde Civ. 1, 12 juin 2014, n° 13-16.309, Bull. civ. I, n° 108, pour une même solution adoptée
quelques mois auparavant).
18. P. Simler, JCP G 1989.II.21336, note sous Civ. 1, 8 déc. 1987, Bull. civ. I, n° 333 ;
F. Terré et P. Simler, Droit civil, Les régimes matrimoniaux, Dalloz, 6e éd., 2011, n° 329, p. 260.



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