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LE RÉGIME PATRIMONIAL DES DROITS ENTRÉS EN COMMUNAUTÉ

vivement critiqué, appliqué la distinction entre le titre et la finance aux parts d'un
GAEC pour en déduire que ces parts, entrées en communauté seulement pour
leur valeur, échappaient à l'indivision post-communautaire et pouvaient donc
être cédées par leur titulaire sans l'accord des autres indivisaires30. Cette solution devait être réitérée quelques années plus tard pour d'autres droits sociaux
non négociables cédés par leur titulaire au cours de l'indivision post-communautaire31. En revanche, si la cession intervient au cours de la communauté, la
Cour de cassation applique à la lettre l'article 1424 du Code civil : rappelant
que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, céder des droits sociaux non négociables, elle a censuré la solution inverse retenue par les juges du fond sur le
fondement de la distinction entre le titre et la finance32. Quant à la cession des
droits sociaux négociables, elle est, durant l'union, soumise au principe de la
gestion concurrente de l'article  1421 et peut donc être opérée par un époux
seul, sous réserve de la fraude dans l'exercice de son pouvoir33. C'est donc essentiellement34 sur la question de la cession des droits sociaux que se concentrent
les décisions jurisprudentielles.
Le débat est pourtant plus large que cela, puisqu'il s'agit de déterminer l'ensemble des prérogatives qui relèvent de la gestion concurrente des époux sur les
droits sociaux qualifiés de biens communs. Faute de réponse générale donnée par
la jurisprudence, c'est vers la doctrine qu'il faut se tourner pour rechercher des
éléments de solution. À cet égard, un auteur proposait, en 1971, une solution qui
paraît toujours d'actualité, en ce qu'elle présente le mérite de distinguer le droit
social envisagé comme titre d'associé et le droit social envisagé comme bien patrimonial. Cet auteur, le professeur Derruppé, fait valoir que certains droits sont
attachés au titre d'associé, tandis que d'autres s'exercent sur les droits sociaux
envisagés en tant que biens patrimoniaux35. Les premiers désigneraient l'ensemble
des attributs fonctionnels (droit de vote, de contrôle et de critique de la gestion
sociale) et pécuniaires (droit de percevoir les bénéfices distribués ou le capital
remboursé) attachés au droit social. L'exercice de ces droits sociaux serait réservé
30. Civ.  1, 9  juill. 1991, Bull. civ.  I, n°  232, Defrénois 1991, art.  35152, note  P.  Le
Cannu ; ibid. 1992, art. 35202, p. 236, note X. Savatier ; JCP N 1992.II.378, n° 11, obs.
P. Simler.
31. Civ.  1, 12  juin 2014, n°  13-16.309, Bull. civ.  I, n°  108 ; Civ.  1, 22  oct. 2014,
n° 12-29.265, à paraître au Bulletin, précités en note 17.
32. Civ. 1, 9 nov. 2011, JCP N 2012, 1107, note D. Boulanger ; D. 2012, p. 483, obs.
V. Barabé-Bouchard (pour une interprétation nuancée de la décision).
33. Civ. 1, 27 mai 2010, n° 09-11.894.
34. V. cep., au sujet du pouvoir de percevoir les dividendes versés au titulaire de droits
sociaux, Civ. 1, 5 nov. 2014, n° 13-25.820, à paraître au Bulletin. Dans cet arrêt, la Cour de
cassation a censuré une cour d'appel pour avoir jugé qu'un conjoint avait pu valablement
percevoir les dividendes versés sur le fondement de droits sociaux détenus par son conjoint. En
effet, le conjoint associé ayant « seul qualité pour percevoir les dividendes », la cour d'appel
aurait dû rechercher « si l'épouse avait donné son accord pour que ces dividendes soient versés
entre les mains de son conjoint ». La solution retenue ici est donc inverse à celle retenue en
matière de droits de créance (v. Civ. 1, 31 janv. 2006, préc. note 24).
35. J. Derruppé, art. préc., JCP G 1971.I.2403, spéc. n° 29 et s.



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