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LE RÉGIME PATRIMONIAL DES DROITS ENTRÉS EN COMMUNAUTÉ

propositions faites par le professeur Derruppé : l'ensemble des attributs fonctionnels (droit de vote, de contrôle et de critique de la gestion sociale) et pécuniaires
(droit de percevoir les bénéfices distribués ou le capital remboursé) attachés au droit
social seront réservés à l'époux titulaire de la qualité d'associé, car il s'agit de prérogatives offertes par le droit détenu. Il doit en aller de même pour toutes les options
et facultés détenues par l'un des époux seuls : pour autant que l'on admette leur
patrimonialité, leur entrée en communauté n'aura pas pour effet d'autoriser le
conjoint de leur titulaire à les exercer. Seul le titulaire aura le pouvoir de les mettre
en œuvre. De même, enfin, s'agissant d'une créance, seul l'époux contractant devrait
avoir le pouvoir d'exiger ou de recevoir le paiement de sa créance, d'engager la responsabilité contractuelle de son débiteur, d'invoquer une exception d'inexécution
ou une compensation, ou encore d'exercer une action paulienne contre l'acte passé
par son débiteur en fraude de ses droits de créancier. En somme, toutes les prérogatives que le droit des obligations offre à un créancier devraient être réservées à
l'époux contractant, ce qui permettrait de tirer toutes les conséquences de la jurisprudence selon laquelle le caractère commun d'une créance entrée en communauté
du chef d'un époux n'a pas pour effet de conférer la qualité de contractant à l'autre
époux43. Dans cette optique, l'une des solutions posées par la jurisprudence semble
devoir être renversée. Elle concerne la réception du paiement : la jurisprudence
admet le conjoint du contractant à recevoir le paiement d'une créance entrée en
communauté44. Une telle solution se justifie, selon certains, par le fait que le produit
d'une créance commune a vocation à entrer en communauté, de sorte qu'en le
recevant, le conjoint du contractant ne ferait qu'administrer une somme d'argent
destinée à être un bien commun. Cependant, un tel argument ne convainc pas car,
tant que la somme n'est pas entrée en communauté, elle n'est pas encore un bien
commun ; il devrait donc être au pouvoir du seul créancier de la faire entrer en
communauté. En effet, il ne semble pas que la nature commune de la somme due
devrait suffire à reconnaître au conjoint le pouvoir d'en recevoir le paiement, ce
pouvoir étant avant tout attaché à la qualité de créancier.
Cette précision effectuée, il convient ensuite de préciser quels sont les pouvoirs
qui, dans le régime proposé, seraient soumis aux règles de gestion applicables aux
biens communs. Il s'agit de tous les pouvoirs qui ont trait à la cessibilité ou à la
saisissabilité du droit, caractéristiques de sa patrimonialité. Ainsi, dans l'analyse
proposée, tous les actes exercés sur le droit, en tant que bien, se rattachent à la
propriété du droit et sont soumis aux règles des articles 1421 et suivants du Code
civil. Cela concerne en particulier la cession du droit ou son apport en société, sa
donation, ou encore la création d'un droit réel accessoire, tel un nantissement, sur
ce droit considéré comme un bien. Certains de ces actes relèveront de la gestion
exclusive de l'époux titulaire, s'ils sont nécessaires à l'exercice de la profession séparée de ce dernier (ce qui concernera notamment les actes portant sur les offices
ministériels, les licences de taxis, les officines de pharmacie ou les exploitations
ostréicoles). Cela, à moins qu'ils soient soumis par le Code civil à des règles
43. Civ. 2, 13 déc. 1989, préc. supra, note 23.
44. Civ. 1, 31 janv. 2006, préc. supra, note 24.



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