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MARION COTTET

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dérogatoires de cogestion : l'article 1422 du Code civil, pour la donation ou l'affectation en garantie de la dette d'un tiers ; l'article 1424 du même code pour la
cession des droits sociaux non négociables ou des exploitations dépendant de la
communauté, ce qui peut concerner par exemple les clientèles incluses dans un
fonds libéral. Mais en l'absence d'application de l'une de ces exceptions, c'est le
principe de la gestion concurrente qui s'appliquera. Ainsi, par exemple, chacun des
époux devrait pouvoir céder à titre onéreux une créance dont son conjoint serait
seul titulaire, en faire un apport en société ou constituer sur elle un nantissement
en garantie de sa propre dette, sous réserve, toutefois, du caractère intuitu personae
de la créance concernée. De même pour une police de rachat d'assurance-vie ou
une option d'achat détenue au titre d'un contrat de crédit-bail : si le conjoint qui
n'en est pas titulaire ne peut exercer ces facultés, il devrait néanmoins pouvoir les
céder, pour autant que leur cessibilité ne soit pas conventionnellement exclue. Il en
va de même, enfin, pour les droits sociaux négociables qui, même s'ils sont détenus
par l'un seul des conjoints, devraient pouvoir être cédés par l'autre, en tant que
biens communs soumis à la gestion concurrente des époux.
La saisissabilité étant également une caractéristique de la patrimonialité, il faut
considérer que les droits, dès lors qu'ils sont inclus parmi les biens communs,
peuvent être engagés par n'importe lequel des époux, même celui qui n'en est pas
titulaire, c'est-à-dire être inclus dans le droit de gage général des créanciers de
l'époux non titulaire, par exemple. Autrement dit, il est parfaitement envisageable
qu'une créance détenue par Monsieur, née à l'occasion de son activité professionnelle, soit saisie par les créanciers de Madame, au titre d'une dette entrée en
communauté du chef de cette dernière, par exemple pour les besoins de son activité professionnelle. De même pour les droits sociaux négociables et, plus généralement, pour tous les droits saisissables entrés en communauté.
La solution proposée pour résoudre la question de la répartition des pouvoirs
des époux permet donc de répondre également à la question de l'inclusion des
biens concernés dans le gage général des créanciers : seuls les pouvoirs concernant
la cessibilité et la saisissabilité des droits devraient être soumis aux règles de répartition des pouvoirs posées par les articles  1421 et suivants du Code civil. Les
autres pouvoirs, liés à la titularité du droit et non à sa propriété, resteraient soumis à la gestion exclusive de l'époux titulaire, non pas en vertu de l'article 1421,
al. 2 du Code civil, mais parce qu'ils sont des droits, détenus par un seul époux.
Reste ensuite à s'interroger sur ce que pourrait être le régime patrimonial des
droits à la dissolution de la communauté.

II - Le régIme patrImonIaL des droIts
à La dIssoLutIon de La communauté

La dissolution de la communauté fait naître deux questions, qui se posent de
manière chronologique : d'abord, qu'advient-il des droits lorsque la communauté
se transforme en indivision (A) ? Ensuite, comment les droits seront-ils répartis
entre les époux au moment du partage(B) ?



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