Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 249

La distinction entre vices cachés et défauts
de délivrance conforme
Olivier Deshayes
Professeur à l'Université de Cergy-Pontoise
Il faut aimer les distinctions. Il faut même apprendre à aimer celles qui ne sont
pas parfaites. Mais il ne faut pas aller jusqu'à s'accrocher à celles qui reposent sur
un critère imprécis, n'ont pas d'assise historique, dont l'application conduit à des
différences de régime difficilement explicables, suscitent un contentieux aussi
volumineux que stérile, empêchent la simplification d'une matière complexe et
éloignent le droit français des autres systèmes juridiques comparables. La distinction entre les vices cachés et les défauts de délivrance conforme dans la vente est
de celles-là1. La démonstration en a été faite2.
La critique n'a pourtant pas séduit autant qu'elle aurait dû. Pourquoi ? Parce
que cette distinction paraît reposer, quels que soient les inconvénients qu'elle
engendre, sur une opposition fondamentale, sorte de vérité première : l'obligation de délivrer la chose même qui a été vendue ne peut pas être confondue avec
celle de garantir que la chose vendue et effectivement délivrée est exempte de
vices. Dit autrement, l'obligation de délivrer la bonne chose (qu'est l'obligation
de délivrance conforme) est nécessairement distincte de celle de fournir une chose
bonne (que sanctionne la garantie contre les vices cachés). C'est sur cet écueil
qu'échouent les entreprises d'unification3. Il faut reconnaître que l'objection est
impressionnante. Elle l'est d'autant plus que les juristes sont attachés à la vérité
1. Par défaut de conformité, nous ne visons dans la présente étude que le défaut sanctionné sur le fondement de l'obligation de délivrance de l'article 1604 du Code civil. Il ne sera
donc pas question de la garantie de conformité régie par les art. L. 211-1 et s. du Code de la
consommation.
2. V. les thèses récentes de l'« école » de Poitiers : P. Coëffard, Garantie des vices cachés et
« responsabilité contractuelle de droit commun », LGDJ, coll. de la faculté de Poitiers, préf.
Ph. Rémy, 2005 ; H. Boucard, L'agréation de la livraison dans la vente, essai de théorie générale,
LGDJ, coll. de la faculté de Poitiers, préf. Ph. Rémy, 2005. Adde antérieurement M. Alter,
L'obligation de délivrance conforme dans la vente de meubles corporels, LGDJ, coll. Bibl. dr. privé,
1972, préf. P. Catala ; Ph. le Tourneau, « Conformité et garanties dans la vente d'objets mobiliers corporels », RTD com. 1980, 231 et s. ; J. Ghestin, Conformité et garanties dans la vente
(produits mobiliers), LGDJ, 1983, spéc. n° 207 et s. ; J. Ghestin et B. Desché, Traité des contrats,
La vente, LGDJ, 1990, spéc. n° 760 et s.
3. On sait que l'occasion de supprimer la distinction s'est présentée par deux fois : lors des
transpositions des directives européennes de 1985 sur les produits défectueux et de 1999 sur
la garantie des biens de consommation.



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