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NON-CUMUL ET RESPONSABILITÉ DU FAIT D'AUTRUI

heurte encore certains auteurs, tandis qu'il s'agit d'apprécier les conséquences
d'une défaillance contractuelle, qui donnerait simplement lieu à une exécution
indirecte par équivalent, il n'en demeure pas moins que les effets de l'inexécution
d'une obligation conventionnelle suivent un régime propre4 dont le périmètre,
malgré qu'on en ait, doit être circonscrit et respecté.
2. Cette nécessité est rappelée et assurée par la règle dite du « non-cumul des
responsabilités ». L'interdiction du cumul, obstacle aux réparations additionnées
d'un même dommage, prohibe essentiellement, bien que moins nettement, une
option entre les fondements de la demande d'indemnisation ; ce second empêchement est plus subreptice : d'une part, parce que le libellé de la règle ne l'annonce pas et semble même l'évincer, d'autre part, parce que l'application de la
règle reste quelque peu embarrassée. Même les auteurs favorables à la dualité des
responsabilités envisagent d'ailleurs d'y apporter des exceptions5. S'il arrive
encore à la jurisprudence d'en rappeler l'existence et de sanctionner les victimes
oublieuses de la contrainte, ou soucieuses de liberté, le châtiment reste curieusement hasardeux. Par contrecoup, l'étanchéité des responsabilités contractuelle et
délictuelle n'est plus parfaitement garantie. La doctrine ne s'en émeut pas toujours et se résigne notamment, pour partie, à l'abandon de la règle en matière de
responsabilité du fait d'autrui ; plus encore que tolérée, la reddition y apparaît à
certains comme une nécessité6.
De lege ferenda, la fongibilité des responsabilités contractuelle et délictuelle, ou
seulement la suppression de la responsabilité contractuelle, ne sont pas exclues :
une telle évolution de notre droit ferait disparaître la règle du non-cumul et ses
vicissitudes d'application. Mais tel n'est pas encore le cas. Laissant à d'autres le
soin de penser le droit du futur, nous voudrions reconsidérer le recul actuel de la
4. Même si la proposition de 2010 envisage en une sous-section 1 de la section  2 des
« conditions communes aux responsabilités contractuelle et délictuelle », la sous-section 3 renvoie aux « conditions particulières à la responsabilité contractuelle. La dualité persiste donc à
chaque fois qu'un régime légal et spécial de responsabilité ne transcende pas la distinction.
5. L'ampleur des exceptions conduit même P.  Le Tourneau (note  préc.) à considérer
qu'elles vident le principe de son contenu puisqu'elles concernent d'une part la réparation des
dommages corporels (la victime pourrait alors choisir le fondement qui lui est le plus favorable) et d'autre part les rapports entre les contractants et les tiers (ces derniers, victimes de
l'inexécution d'un contrat, pourraient demander réparation sur le fondement contractuel).
6. Lors du colloque organisé en 2013 sur la responsabilité civile du préposé, le professeur
G. Viney indiquait, à l'occasion de son rapport de synthèse, qu'« il est bien connu que les tribunaux appliquent très souvent l'article 1384, alinéa 5, du Code civil à des cas de responsabilité contractuelle, ce qui s'explique par le fait que la responsabilité contractuelle du fait d'autrui
englobe tous les cas dans lesquels le débiteur contractuel utilise des préposés pour l'exécution de ses
obligations, de sorte qu'il serait absurde de faire jouer, à propos de tels cas, la règle du non-cumul
des responsabilités contractuelle et délictuelle ». Nous ne partageons pas cette opinion car s'il
est vrai qu'un bon nombre d'hypothèses de responsabilité du débiteur contractuel du fait de
son préposé, relève par principe de la responsabilité contractuelle, lorsque le dommage, né
d'une mauvaise exécution de l'obligation, atteint le créancier, d'autres situations illustrent que
la responsabilité du commettant du fait de son préposé peut strictement se rapporter à la seule
responsabilité délictuelle : c'est d'ailleurs bien le cas dans l'arrêt Costedoat, les végétaux endommagés par l'épandage intempestif du préposé pilote n'étant pas ceux du client.



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