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NON-CUMUL ET RESPONSABILITÉ DU FAIT D'AUTRUI

l'application du droit commun de la responsabilité contractuelle. Ces explications nous paraissent pourtant insuffisantes (A).
S'il n'est ni justifié, ni systématique, le repli de la règle du non-cumul ne traduit pas un nécessaire déclin.

A. Un recul non justifié
5. La constitution de partie civile de la victime sert de prétexte contestable au
recul de la règle du non-cumul (1) que la présence d'un tiers intercalé entre le
débiteur et la victime ne peut davantage justifier (2).

1. L'influence contestable de la constitution de partie civile
de la victime
6. Il est admis que lorsque le fait générateur de responsabilité est constitutif
d'une infraction pénale, la victime peut, accessoirement à l'action publique, exercer l'action en responsabilité civile devant la juridiction pénale en se constituant
partie civile pour obtenir réparation de son dommage : cette faculté offerte à la
victime conduirait à l'inévitable recul de la règle du non-cumul car le juge pénal
restera indifférent au contrat pour ne s'intéresser qu'à la faute civile délictuelle. En
effet, il est enseigné que la commission de l'infraction pénale va alors influencer
la qualification du fait générateur de responsabilité civile, puisqu'elle correspondra à la réalisation d'un délit ou d'un quasi-délit civil ; cette correspondance
nécessaire conduirait à empêcher la victime de se prévaloir des règles de responsabilité contractuelle devant la juridiction répressive, même si l'infraction pénale
s'analyse en une inexécution contractuelle8.
Inutile d'établir la défaillance contractuelle de l'auteur du dommage, son
devoir d'indemnisation se déduisant suffisamment de son attitude asociale, attentatoire à l'ordre public.
Rien d'étonnant par conséquent à constater l'application de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil devant la Chambre criminelle contre un « commettant » dans
des cas où une victime est créancière de l'obligation contractuelle inexécutée par
le préposé à l'origine de son dommage9...
7. Il ne saurait être question ici de remettre en cause le lien de dépendance qui
attache l'action civile à l'action pénale et que rappellent les règles selon lesquelles
le criminel tient le civil en l'état d'une part et la chose jugée au criminel a autorité sur
le civil d'autre part. On sait que la première10, de nature procédurale, contraint
le juge civil, saisi d'une action en réparation, à attendre le dénouement de l'action
8. Elle ne peut davantage recourir aux hypothèses de responsabilité sans faute de l'auteur
direct du dommage.
9. Et pas seulement victime d'un dommage réalisé à l'occasion de l'exécution du contrat
dont la réparation sur le terrain extracontractuel n'aurait pas de quoi surprendre.
10. Rappelée en substance à l'article 4, alinéa 2, du CPP.



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