Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 264

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NON-CUMUL ET RESPONSABILITÉ DU FAIT D'AUTRUI

articles 1384 et suivants du Code civil, mais aussi sur celui des articles 1147
et 1148 du Code civil, relatifs à la faute contractuelle15.
10. Rien ne semble donc empêcher le juge pénal de s'immiscer dans la sphère
contractuelle pour y apprécier le comportement du débiteur défaillant. Pourquoi
devrait-il renoncer à cette investigation sur le plan civil dès lors qu'il conclut à une
condamnation sur le plan pénal ? Que le délit civil soit caractérisé par la seule
mise en évidence de l'infraction pénale doit-il suffire à retenir la responsabilité
civile d'un débiteur qui avait par exemple pris soin d'écarter ou de limiter par une
clause du contrat la réparation des conséquences dommageables de sa mauvaise
exécution ? L'amende à laquelle il pourrait être condamné doit-elle, ipso facto,
l'obliger à répondre civilement des conséquences d'un comportement que le
créancier avait accepté de ne pas juger blâmable ou dont il avait en tout cas admis
ne pas devoir (ou peu) demander réparation ? Le juge pénal chargé d'apprécier
accessoirement l'indemnisation sollicitée ne devrait-il pas au contraire tenir
compte des stipulations contractuelles pour déterminer si une défaillance contractuelle peut être imputée au débiteur et dans quelle mesure elle est effectivement
préjudiciable au créancier ?
11. En d'autres circonstances, le juge pénal n'hésite d'ailleurs pas à affiner son
analyse de la faute civile ouvrant droit à réparation ; elle ne sera pas toujours déduite
sans nuance de l'infraction pénale : ainsi, faisant application de la loi du 5 juillet
1985 qui transcende la distinction classique entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle, le juge pénal s'interroge-t-il, selon les hypothèses, sur le
caractère intentionnel ou inexcusable et exclusivement causal de la faute civile correspondant le cas échéant à une infraction pénale retenue contre une victime nonconducteur ayant concouru à la réalisation de son propre dommage.
12. Il pourrait donc, tout comme il apprécie la faute civile, à l'aune d'un cadre
légal spécial, apprécier une faute civile au regard d'un cadre contractuel, pour
détecter ou non, dans la convention, un manquement fautif du débiteur à l'origine du dommage.
13. Enfin, si l'on admettait ce particularisme procédural lié à l'instance pénale,
l'indifférence à la règle du non-cumul devrait rester cantonnée à la seule constitution de partie civile devant le juge pénal : or, la source contractuelle du dommage
semble être ignorée aussi bien devant la chambre civile, comme s'il coulait de
source que l'instance civile dût se conformer aux spécificités de l'instance pénale.
Le mépris affiché pour la règle du non-cumul pourrait « s'expliquer par la quasisimilitude de cette situation avec celle qui résulte d'un délit ou d'un quasi-délit
commis par le préposé dans l'exercice de ses fonctions »16. Certes, en matière
contractuelle comme en matière délictuelle, le résultat dommageable est équivalent et résulte du fait d'un tiers, mais la ressemblance cesse si l'on s'attache au
15. V. par exemple CRIM. 28 sept. 1999, Resp. civ. et assur. 2000, comm. 77, obs.
H. Groutel.
16. G. Viney, Existe-il une responsabilité contractuelle du fait d'autrui ?, Colloque 2000,
Resp. civ. et assur. hors série nov. 2000, p. 31.

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