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AURÉLIE HARMAND-LUQUE ET ALEXIS COLLIN

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l'article 1147 du Code civil ne permettent pas d'établir une distinction suivant
que le débiteur exécute lui-même le contrat ou le fait exécuter par un ou plusieurs
de ses préposés, comme la SNCF qui, personne morale, n'agit que par l'intermédiaire de ses organes et de ses préposés ».
26. C'est aussi à propos de la responsabilité encourue par les entreprises de
gardiennage du fait infractionnel de leur préposé, pourtant domaine d'élection de
la responsabilité délictuelle du fait d'autrui33, que la première Chambre civile a
rejeté, le 18 janvier 198934, le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel
de Bourges qui avait retenu la responsabilité contractuelle de la société de surveillance en raison de l'incendie volontaire déclenché par son préposé dans les locaux
qu'il était chargé de surveiller. Pour échapper à sa responsabilité, la société de
gardiennage tentait d'invoquer l'abus de fonctions du préposé, reprenant la
récente définition qu'en avait donnée l'Assemblée plénière dans son arrêt du
15 novembre 1985, dans une espèce similaire : ayant agi sans autorisation, à des
fins contraires à ses attributions, le préposé s'était, selon l'auteur du pourvoi, placé
hors des fonctions auxquelles il était employé, exonérant du même coup le commettant. Esquivant l'artifice, la première Chambre civile écarte l'article  1384,
alinéa 5, du Code civil pour se placer sur le seul terrain contractuel lui permettant
de retenir la responsabilité de l'entreprise et ce, en dépit de la faute intentionnelle
commise par son salarié.
27. Plus sévère alors à l'encontre du débiteur, en raison de son engagement et
de la confiance qu'il a fait naître chez le créancier, la Cour de cassation retenait
ainsi, grâce au fondement contractuel, la responsabilité qu'elle aurait écartée sur
le fondement délictuel35. La fin justifierait-elle les moyens ?
28. On serait porté à le croire à la lecture d'une décision de la Chambre commerciale qui parvenait à l'objectif d'indemnisation sans que la nature de la responsabilité exerçât une quelconque incidence : les circonstances de l'affaire ayant
donné lieu à son arrêt du 14  décembre 199936 étaient également voisines de
celles qui ont conduit en 1988 l'Assemblée plénière à proposer la nouvelle définition, encore en usage, de l'abus de fonctions37. Il s'agissait en effet de détournements de fonds réalisés par le fondé de pouvoirs d'une banque, aux dépens de
clients de l'établissement financier, auxquels il avait promis des placements avantageux. Mais cette fois, la qualification contractuelle n'a pas été restituée aux faits,
33. Depuis la jurisprudence de l'Assemblée plénière du 15 nov. 1985, en matière d'abus
de fonctions.
34. CIV1 18 janv. 1989, Société Protection Surveillance c/Société Alphacan et autres, Bull.
civ.  I n°  32 ; JCP  1989 IV 104 ; D.  1989 I.R.  34 ; Resp.  civ.  et assur. 1989, comm. 90,
chron.  8, obs. Groutel ; RTD civ.  1889 p.  330 n°  5 ; Resp.  civ.  et assur. 1989 comm. 90
chron. 8 obs. H. Groutel ; JCP. 1989 IV 104 ; D. 1989 IR 34.
35. Compte tenu de la conception plus large à l'époque de la notion d'abus de fonctions.
36. Com 14 déc. 1999, Époux Paltrinieri c/Banque niçoise de crédit et autre, Resp. civ. et
assur. 2000 n° 75
37. AP 19 mai 1988, La Cité, D. 1988 p. 513 note C. Larroumet ; Gaz. Pal. 1988. 2. 640
concl. M.  Dorwling-Carter ; Def. 1988. 1097 obs. J.-L.  Aubert ; RTD civ.  1989. 89 obs.
P. Jourdain.



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