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NON-CUMUL ET RESPONSABILITÉ DU FAIT D'AUTRUI

tandis que les victimes de l'agissement frauduleux étaient pourtant contractuellement liées à la banque, responsable de l'employé indélicat. La responsabilité du
commettant était ici retenue, sur le fondement délictuel, car l'abus de fonctions,
remodelé par l'Assemblée plénière, se révélait dorénavant moins favorable au
commettant. Le choix du fondement ne changeait alors rien à sa condamnation.
29. Mais l'équivalence du résultat doit-elle suffire à négliger le fondement
correct ? Nous ne le pensons pas. À s'affranchir des principes et conditions de
mise en jeu de chacune des responsabilités, on finit par brouiller les pistes et porter atteinte à la sécurité juridique des justiciables qui ne sont plus assurés du
fondement et du régime de leurs demandes.
30. À cet égard, l'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile le 12 mai 201038
propose une curieuse combinaison des deux responsabilités dont la Cour fait une
application distributive, selon qu'elle envisage la mise en cause du débiteur ou
celle du tiers substitué. À la suite d'un heurt survenu lors d'un entraînement
d'Aïkido entre deux clients du club, exécutant chacun une roulade en sens
contraire, la responsabilité de l'association sportive organisant l'activité, d'abord
évoquée par les premiers juges au regard de l'éventuelle violation de son obligation de sécurité, a finalement, sans transition, été retenue sur le fondement de la
responsabilité du commettant du fait de son préposé, en raison de la faute de
surveillance de ce dernier, le moniteur, lui-même condamné in solidum39. Reprochant à la Cour d'appel une dénaturation des attestations produites, qui ne pouvaient en l'état établir la faute imputée au moniteur, la Cour de cassation, au visa
des articles 1134 et 1147, et non de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, exclut
la défaillance contractuelle du club ; puis, envisageant la responsabilité personnelle du moniteur, et raisonnant dès lors sur le fondement délictuel, reproche à la
cour d'appel de l'avoir retenue sans vérifier préalablement que les limites de sa
mission avaient été dépassées ; en d'autres termes, elle invite la Cour de renvoi à
faire bénéficier le moniteur de l'immunité accessible au préposé fautif depuis la
jurisprudence Costedoat40 : à défaut pour les juges du fond d'avoir établi que le
moniteur, préposé, avait dépassé les limites de sa mission, sa responsabilité personnelle ne pouvait être engagée concomitamment à celle de son commettant. Le
lien de préposition vient ici occulter le rapport contractuel : le moniteur retrouve,
vis-à-vis de la victime, une qualité de préposé destinée à lui accorder le bénéfice
éventuel de l'immunité en matière délictuelle, tandis qu'il s'effaçait derrière le
débiteur lorsqu'il s'agissait d'apprécier le manquement à l'obligation de sécurité
supportée par le club.
31. La ligne de partage entre responsabilité contractuelle, encore appliquée,
et la responsabilité délictuelle parfois préférée, devient plus difficile à tracer
38. CIV2 12  mai 2010 n°  08-20.463, Resp.  civ.  et assur. juin  2010 n°  6 comm. 143
S. Hocquet-Berg.
39. Cour d'appel Rouen, 29 août 2008, RG 06/3607.
40. Cass. AP, 25 févr. 2000, n° 97-17.378, D. 2000. 673, note P. Brun ; ibid. 467, obs.
P. Delebecque ; RDSS 2001. 134, obs. J.-M. Lhuillier ; RTD civ. 2000. 582, obs. P. Jourdain.



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