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PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES

titre de l'article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive sur les pratiques commerciales déloyales est dénué de pertinence en présence de pratiques commerciales
trompeuses (ou agressives) ». La notion de faute est clairement exclue de l'appréciation du caractère déloyal de la pratique commerciale trompeuse.
Pour autant, la décision de la CJUE du 19  septembre est-elle de nature à
accroître l'exposition au risque pénal issu des dispositions de l'article L. 121-6 du
Code de la consommation ?
9. Tout d'abord, le délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur était,
antérieurement à la réforme du Code pénal, un délit non intentionnel. L'on sait que
la loi d'adaptation du 16 décembre 199223 relative à l'entrée en vigueur du nouveau
Code pénal prévoyait, dans son article 339, que « tous les délits non intentionnels
réprimés par des textes antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent
constitués en cas d'imprudence, de négligence et de mise en danger délibérée de la
personne d'autrui, même lorsque la loi ne le prévoit pas expressément ».
Or, le délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur était, avant à la
réforme du Code pénal, un délit non-intentionnel, nature qu'il a conservée
lorsqu'il a été « repris » lors de l'introduction, par la loi n° 2008-3 du 3 janvier
2008, des pratiques commerciales trompeuses et agressives. On notera toutefois
qu'il a été également soutenu que le délit de publicité fausse ou de nature à induire
en erreur, n'a été ni repris ni consolidé par la loi Chatel de 2008, mais a purement
et simplement disparu au profit de l'incrimination nouvelle24.
10. Si ce délit est non-intentionnel, la lecture qu'en fait la Cour de cassation
est toutefois intéressante. Ainsi, la Chambre criminelle, dans un arrêt du
15 décembre 200925 affirme : « en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que
le prévenu n'a pas pris toutes les précautions propres à assurer la véracité des
messages publicitaires, et dès lors que la seule constatation de la violation en
connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la
part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er du
Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ». En faisant référence à la
23. Loi d'adaptation n° 92-1336 du 16 déc. 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure
pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur : JO 23 déc. 1992.
24. Le délit de pratiques commerciales trompeuses est une infraction intentionnelle,
N. Eréséo, AJ Pénal 2010, p. 73. Commentaires sous Cass. Crim. 15 déc. 2009 n° 09-83.059 :
« Le délit de publicité trompeuse a en effet disparu lors de la création du délit de pratiques
commerciales trompeuses, même si le premier est désormais inclus dans le second. De ce fait,
les magistrats ne pouvaient pas, en l'état des textes, adopter une autre solution ».
25. Cass. Crim. 15 déc. 2009 ; Dr. pén. 2010, comm. 41, obs. J.-H. Robert ; N. Eréséo, AJ
Pénal 2010, p. 73 ; D. 2010, p. 203, obs. X. Delpech ; AJP 2010, p. 73, note N. Eréséo et J. Lasserre ; Contrats, conc., consom. 2010, comm. 145, obs. Raymond G., RJDA 2010, no 566, Dr.
pén. 2010, comm. 41, obs. Robert J.-H., RLDA 2010/47, no 2779, obs. Anadon C., Dr. et proc.
oct. 2010, suppl. Droit de la consommation, p.  30, obs. Gavalda-Moulenat C., RDC  2010,
p. 872, note Fenouillet D. Idem, Cass. Crim. 3 févr. 2009, n° 08-81618, inédit. Dans cette espèce,
la Cour de cassation juge que le point de départ de la prescription du délit de publicité fausse ou de
nature à induire en erreur doit être fixé au jour où les parties civiles ont été en mesure de constater le
défaut de conformité entre ce qui avait été promis et ce qui avait été réalisé par leur venderesse.



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