Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 314

274

PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES

pourra être établie à partir d'éléments tels que le non-respect de la lettre et de l'esprit
de certaines règles tels que les codes de conduite, les usages inhérents à la profession, ou des conséquences prévisibles de la présentation trompeuse sur le consommateur, ou bien encore la connaissance qu'avait le professionnel de l'aspect trompeur de la pratique ».
Cette même note de service énonce également « le manquement aux exigences
de la diligence professionnelle s'appréciera donc aussi par comparaison entre ce
que le consommateur pouvait raisonnablement attendre d'un professionnel et la
pratique effective de celui-ci ». Là aussi, l'administration prend ses distances avec
une sanction qui s'appliquerait de manière mécanique, sur le constat de l'absence
objective de « sincérité » d'une pratique commerciale.
13. La question qui se pose est celle de la cohérence de la jurisprudence française face à une approche européenne extrêmement rigoriste. Se posera alors la
question suivante : est-il raisonnable de maintenir un dispositif répressif dont la
pertinence au regard du principe de nécessité des peines n'est pas immédiatement
perceptible ? On rappellera que ce principe, issu de l'article 8 de la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen, énonce : « la loi ne doit établir que les peines
strictement et évidemment nécessaires », principe applicable à l'ensemble des
« sanctions ayant le caractère d'une punition ».34 Le Conseil constitutionnel a
ainsi jugé que la sanction doit être à la fois « proportionnée » à la gravité du manquement et à ce qui est nécessaire pour assurer le respect de l'application de la
règle de droit35.
Or, au cas d'espèce, la dangerosité pour le corps social d'un délit devenu
« matériel à outrance », est-elle d'une ampleur justifiant un emprisonnement de
deux ans et une amende de 300 000 euros voire plus ?
14. Mais, là encore, rien n'est simple. Il faut en effet se méfier des « pseudodépénalisations » qui conduisent à substituer à des sanctions pénales, certes rigoureuses mais d'applications éparses, des sanctions administratives qui ne sont pas
moins rigoureuses dans leur dimension économique, mais qui sont en revanche
prononcées dans un cadre procédural beaucoup plus flou. Pour s'en convaincre, il
suffit de se reporter aux débats ayant eu lieu à l'occasion de la loi Hamon sur le
point de savoir si la DGCCRF n'était pas exposée aux mêmes griefs que ceux relevés par le Conseil constitutionnel36, le 5 juillet 2013, à l'encontre de l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Dans cette
décision, était reproché à cette autorité administrative indépendante le fait de ne
pas garantir une séparation entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction des éventuels manquements et, d'autre part, les fonctions de jugement de
ces manquements. Ce faisant, le principe d'impartialité se trouvait méconnu.
15. À l'occasion des travaux parlementaires relatifs à la loi Hamon, cette question a été soulevée, sans pour autant donner lieu à une réponse qui soit pleinement
34. Cons. Const., 30 déc. 1987, déc. n° 87-237 DC.
35. Cons. Const., 13 mars 2003, déc. n° 2003-467 DC.
36. Cons. Const., 5 juill. 2013, n° 2013-331-QPC.



Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin

Table des matières de la publication Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin

Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 1
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 2
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 3
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 4
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 5
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 6
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 7
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 8
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 9
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 10
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 11
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 12
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 13
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 14
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 15
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 16
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 17
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 18
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 19
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 20
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 21
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 22
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 23
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 24
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 25
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 26
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 27
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 28
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 29
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 30
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 31
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 32
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 33
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 34
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 35
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 36
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 37
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 38
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 39
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 40
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 41
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 42
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 43
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 44
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 45
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 46
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 47
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 48
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 49
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 50
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 51
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 52
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 53
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 54
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 55
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 56
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 57
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 58
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 59
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 60
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 61
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 62
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 63
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 64
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 65
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 66
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 67
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 68
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 69
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 70
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 71
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 72
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 73
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 74
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 75
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 76
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 77
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 78
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 79
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 80
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 81
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 82
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 83
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 84
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 85
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 86
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 87
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 88
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 89
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 90
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 91
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 92
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 93
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 94
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 95
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 96
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 97
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 98
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 99
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 100
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 101
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 102
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 103
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 104
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 105
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 106
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 107
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 108
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 109
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 110
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 111
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 112
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 113
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 114
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 115
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 116
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 117
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 118
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 119
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 120
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 121
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 122
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 123
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 124
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 125
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 126
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 127
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 128
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 129
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 130
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 131
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 132
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 133
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 134
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 135
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 136
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 137
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 138
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 139
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 140
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 141
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 142
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 143
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 144
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 145
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 146
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 147
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 148
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 149
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 150
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 151
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 152
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 153
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 154
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 155
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 156
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 157
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 158
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 159
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 160
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 161
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 162
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 163
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 164
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 165
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 166
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 167
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 168
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 169
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 170
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 171
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 172
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 173
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 174
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 175
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 176
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 177
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 178
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 179
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 180
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 181
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 182
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 183
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 184
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 185
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 186
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 187
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 188
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 189
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 190
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 191
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 192
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 193
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 194
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 195
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 196
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 197
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 198
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 199
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 200
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 201
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 202
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 203
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 204
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 205
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 206
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 207
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 208
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 209
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 210
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 211
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 212
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 213
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 214
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 215
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 216
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 217
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 218
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 219
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 220
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 221
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 222
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 223
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 224
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 225
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 226
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 227
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 228
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 229
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 230
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 231
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 232
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 233
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 234
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 235
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 236
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 237
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 238
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 239
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 240
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 241
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 242
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 243
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 244
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 245
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 246
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 247
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 248
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 249
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 250
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 251
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 252
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 253
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 254
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 255
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 256
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 257
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 258
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 259
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 260
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 261
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 262
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 263
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 264
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 265
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 266
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 267
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 268
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 269
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 270
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 271
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 272
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 273
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 274
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 275
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 276
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 277
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 278
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 279
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 280
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 281
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 282
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 283
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 284
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 285
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 286
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 287
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 288
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 289
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 290
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 291
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 292
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 293
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 294
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 295
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 296
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 297
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 298
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 299
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 300
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 301
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 302
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 303
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 304
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 305
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 306
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 307
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 308
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 309
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 310
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 311
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 312
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 313
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 314
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 315
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 316
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 317
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 318
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 319
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 320
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 321
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 322
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 323
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 324
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 325
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 326
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 327
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 328
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 329
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 330
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 331
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 332
Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 333
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10919-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09163-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07246-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07597-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07148-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06518-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06416-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06166-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06065-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05978-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05706-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04685-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04734-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04703-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04445-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04382-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04336-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03747-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03963-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03716-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03441-6
https://www.nxtbookmedia.com