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PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES

« une concurrence loyale dans le secteur d'activité qu'elle [la directive] coordonne ». Le considérant 12 énonce quant à lui « [l]'harmonisation augmentera
considérablement la sécurité juridique tant pour les consommateurs que pour les
professionnels... ».
Il n'est pas certain que cette approche économique globale, favorisant une
lecture purement objective, soit cohérente avec une approche, telle que celle de la
France, ayant le consommateur pour centre de gravité, sauf à estimer que la
somme des intérêts individuels des consommateurs soit égale à l'intérêt du marché, lequel étant supposé faire la synthèse des intérêts en présence.
18. La seconde remarque est relative à la portée que conserve la notion de
loyauté en matière de protection des consommateurs, exception faite, ainsi que
nous l'avons vu, des pratiques commerciales trompeuses et agressives.
Tout d'abord, il convient de s'attarder sur la notion de diligence professionnelle, notion intimement liée à celle de loyauté et tenant un rôle important dans
l'appréciation du comportement du professionnel et l'évaluation corrélative de
ses manquements éventuels.
À cet égard, on notera que la directive 2005/29 donne de la diligence la définition suivante : « niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur,
conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de
bonne foi dans son domaine d'activité »40. Cette notion renvoie nécessairement
à celle de déontologie41 comprise comme constituant « un ensemble de règles
morales, techniques, juridiques, de bonne conduite, dont une profession se dote
pour organiser son fonctionnement et légitimer ses missions »42. À cette aune, il
n'est donc guère surprenant que la directive 2008/48, relative au crédit à la
consommation43, ait fait de la diligence professionnelle un instrument objectif
d'évaluation du comportement d'un professionnel.
En tout état de cause, cette diligence professionnelle tient une place de choix
dans divers textes relevant du droit « souple ».
19. Ainsi, un rapport de juillet 200944, relatif au respect par les professionnels de leurs obligations à l'égard de la clientèle, met en exergue la notion de
conduite des affaires ou « conduct of business ». Derrière ce vocable énigmatique se dissimule rien de moins que la loyauté dans les relations avec la clientèle.
Ce rapport fait de la loyauté45 un « principe général d'application transversale
40. Directive n° 2005/29/CE, article 2- h.
41. Prise au sens de la science des devoirs selon le Littré.
42. D. Tricot, conférence « Déontologie et concurrence », www.courdecassation.fr/IMG/
File/pdf_2007/21-06-2007/21-06-2007_tricot.pdf
43. Cf. supra § 4.
44. B. Deletré, Rapport de la mission de conseil sur le contrôle du respect des obligations professionnelles à l'égard de la clientèle du secteur financier, juill. 2009, spéc. p.  3
(www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/094000591/0000.pdf )
45. Sur cette notion, cf. Banque & Droit, HS, déc. 2011 « La loyauté dans la commercialisation des produits financiers ».


http://www.courdecassation.fr/IMG/ http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/094000591/0000.pdf

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