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EMMANUEL JOUFFIN

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cassation de porter une construction prétorienne plaçant le point de départ de la
prescription au jour où le délit a pu être poursuivi. À titre d'exemple, on soulignera
un arrêt très explicite de la cour d'appel de Rouen53 « le délit de tromperie sur la
qualité de la marchandise vendue est un délit instantané, consommé par la livraison de la chose à propos de laquelle la tromperie a été commise ; qu'en conséquence, le délai de prescription de l'action publique ou civile court à partir de cette
livraison, et non, comme l'ont à tort décidé les premiers juges, à compter de la
découverte de la tromperie, faute de dérogation légale en la matière aux principes
généraux posés par les articles 8 et 10 du Code de procédure pénale », décision
approuvée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation54. Le délit de pratique commerciale trompeuse se consommant par la conclusion du contrat, cette
dernière devrait également marquer en théorie le point de départ de la prescription
de l'action publique. Ainsi la jurisprudence s'est-elle inscrite dans cette logique.
25. Toutefois, en 2005, la jurisprudence du quai de l'Horloge va sensiblement
évoluer à l'occasion du scandale dite des « hormones de croissance ». Il s'agissait
de traitements des retards de croissance de l'enfant issus d'hormones hypophysaires prélevées sur des cadavres humains, traitement induisant une exposition à
la maladie de Creutzfeldt-Jakob au travers d'un agent pathogène, le prion. À cette
occasion, la Chambre criminelle55 dit pour droit que « si la tromperie est une
infraction instantanée, elle n'en constitue pas moins un délit clandestin par
nature, en ce qu'il a pour but de laisser le contractant dans l'ignorance des caractéristiques réelles d'un produit et que, dès lors, le délai de prescription commence
à courir du jour où le délit apparaît et peut être constaté dans des conditions
permettant l'exercice de l'action publique ».
Ce sont ainsi des motifs compassionnels qui ont conduit la Cour de cassation
à s'écarter de la lettre de la loi56, motifs qui n'apparaissent plus nécessairement
dans ses décisions postérieures, sans pour autant que ceci modifie cette inflexion
jurisprudentielle. Dès lors, statuant sur le point de départ de la prescription
de  l'action publique en matière d'infractions occultes ou dissimulées (dont
53. CA Rouen, 17 janv. 1979, JCP G 1979, II, 19182, obs. M-L. Rassat.
54. Cass. Crim., 10 juin 1980, n° 79-90652, Bull. crim. n° 183. Position régulièrement
rappelée : Cass. Crim., 21  nov. 1983, n°  82-91794, Bull. crim.  n°  303 ; JCP  G 1984, II,
20267, note B. Boccara ; Cass. Crim., 17 juin 1991, n° 89-85957, Bull. crim. n° 259 ; Dr.
pén. 1991, comm. n° 293, note J.-H. Robert. Cass. Crim., 2 juill. 1997, n° 96-85755, Bull.
crim. n° 264.
55. Cass. Crim., 7 juill. 2005, n° 05-81119, Bull. crim. n° 206 ; AJPénal 2005, p. 370,
obs. J. Leblois-Happe ; D. 2005, jur. p. 2998, note. A. Donnier ; Dr. pén. 2005, Étude n° 14,
par G. Lecuyer ; Dr. pén. 2005, comm. n° 132, note J.-H. Robert ; JCP G 2005, II, 10143,
note J. Leblois-Happe ; Rev. sc. crim. 2006, p. 84, note C. Ambroise-Casterot.
56. A. Varinard, « La prescription de l'action publique : une institution à réformer », in
Le droit pénal à l'aube du troisième millénaire, Mélanges offerts à Jean PRADEL, Paris, Cujas,
2006, p. 623 : « en réalité, il faut bien l'admettre, il apparaissait très difficile dans une affaire
aussi dramatique d'opposer aux victimes une fin de non-recevoir fondée sur l'idée que le temps
qui s'était écoulé avait pu leur apporter l'oubli alors que depuis des années ils se battaient pour
faire reconnaître l'existence de l'infraction. Des considérations de stricte opportunité
expliquent donc avant tout la solution juridique retenue ».



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