Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 324

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PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES

En ce qui concerne la répression, conclure au fait que l'absence de sanction
pénale signifie impunité est une grossière erreur. L'article L. 612-30 du Code
monétaire et financier accorde en effet à l'ACPR un pouvoir de mise en garde
s'agissant de « pratiques susceptibles de mettre en danger les intérêts de ses clients,
assurés, adhérents ou bénéficiaires », dès lors que ces pratiques « portent atteinte
aux règles de bonne pratique de la profession concernée ». L'article L. 612-31 de
ce même code prévoit quant à lui la possibilité d'une mise en demeure d'avoir à
se mettre en conformité dans un délai déterminé.
34. Les « pratiques » visées par l'article L. 612-30 du Code monétaire et financier sont plus larges que les « pratiques commerciales déloyales » en ce sens qu'il
importe peu qu'elles concernent un consommateur « moyen », il suffit que leurs
effets soient potentiellement et, en tout état de cause, néfastes pour le plus grand
nombre. La sanction que peut infliger le superviseur est tout aussi dissuasive que la
sanction pénale. L'article L. 612-39 prévoit en effet la possibilité pour la commission des sanctions de l'ACPR de prononcer, soit à la place, soit en sus de diverses
mesures, « une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d'euros ».
Rappelons que le superviseur dispose également, nous l'avons vu, d'un levier
au travers de l'article 4 p) du CRBF 97/02, devenu l'article 10 p) de l'arrêté du
3 novembre 201478 relatif au risque de non-conformité, lequel vise le « non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu'elles soient
de nature législative ou réglementaire, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles
et déontologiques ». Enfin, au plan civil, les sanctions ne manquent pas.
35. Non seulement le consommateur pourra se prévaloir d'un dol79 lui permettant d'obtenir la nullité de son engagement sous le visa de l'article 1116 du
Code civil, mais encore pourra-t-il bénéficier de diverses dispositions propres à
certains domaines particuliers conduisant à sanctionner la déloyauté quelles qu'en
soient les manifestations80. On pense notamment à la déchéance du droit aux
intérêts sanctionnant (sans doute de manière excessive) un TEG inexact, mais
également un certain nombre d'obligations relatives au crédit à la consommation81. Il convient de souligner enfin que les sanctions civiles s'inscrivent dans un
délai de cinq ans qui débute suivant le jour où les victimes ont eu connaissance,
ou auraient dû avoir connaissance, des faits leur permettant d'agir. Ce report ne
doit rien à une quelconque construction contra legem, mais à l'effet du principe
fixé par l'article 2234 du Code civil82.
78. Arrêté relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services
de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution - NOR : FCPT1423259A.
79. Pour autant que ce dernier ait déterminé le consentement.
80. Pour un tour d'horizon de ces sanctions, D. Touchent, « La protection du consommateur contre les pratiques commerciales déloyales », LPA, 2 août 2006, n° 153, p. 11.
81. À titre d'exemple, s'agissant de la Fiche d'information précontractuelle (FIP) : communication par écrit ou autre support durable de la FIP (art. L. 311-6, I du Code de la
consommation), remise de la FIP sur le lieu de vente (art. L. 311-6, II), contenu de la FIP
conforme au décret (art. L. 311-6, I).
82. « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force

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