Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 327

EMMANUEL JOUFFIN

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manquement, tout comme un délit, peut être instantané, l'un et l'autre pouvant
également être occultés de manière ou non volontaire.
Par ailleurs, cette même Commission, si elle n'écarte pas l'hypothèse d'une
dissimulation91, ne s'explique pas davantage sur les circonstances qui pourraient
faire obstacle à la prise de connaissance des faits par le superviseur. En tout état de
cause, de ce point de vue, la dissimulation paraît désormais difficilement concevable et confère à cette décision une portée limitée.
En effet, s'agissant de l'agrément destiné à des fonds à promesse, ce dernier
n'est donné que sur le vu des documents commerciaux92, l'AMF pouvant par
ailleurs, pour d'autres types de fonds, exiger des prestataires de services d'investissement93 ou des sociétés de gestion d'un OPCVM94 les documents à caractère
promotionnel. S'il a été jugé par le Conseil d'État qu'un tel « visa » n'était pas une
validation définitive95, ce dernier emporte toutefois des conséquences significatives s'agissant du point de départ de la prescription.
39. À cet égard, on mesure là toute la distance qui sépare la situation de l'AMF
de celle du parquet s'agissant de la découverte des manquements pour l'un et des
infractions pour l'autre. Alors que le parquet est lié par les dénonciations portées à
sa connaissance, l'absence de ces dernières conduisant à une paralysie de son action,
il n'en va pas de même de l'AMF dont l'action n'est nullement paralysée par la
méconnaissance du manquement par les clients. Si l'AMF peut recevoir des dénonciations, elle détient aussi des pouvoirs propres lui permettant de s'auto-saisir.
On notera par ailleurs que cette différence se retrouve dans la structure même
des textes relatifs à la prescription. Si l'article L. 621-15-1 du Code monétaire et
financier fixe une sorte de délai « à rebours » qui est de trois ans à compter du jour
de la saisie de la Commission des sanctions96, les articles  7 et  8 du Code de
91. « Considérant, au demeurant, qu'à l'égard du régulateur, les faits objet des griefs
n'étaient pas dissimulés... ».
92. Instruction n° 2005-01 du 25 janv. 2005 relative aux procédures d'agrément et à l'information périodique des OPCVM français et des OPCVM étrangers commercialisés en France
prise en application des art. 411-1 à 413-21 et 416-1 à 416-9 du règlement général de l'AMF. Sur
ce sujet, M. Storck, « OPCVM à formule : contenu des documents publicitaires », RD bancaire
et fin. 2010, comm. 197. F. Lacroix, « Le renforcement du contrôle de la commercialisation de
produits d'investissement : l'initiative PRIPs », RD bancaire et fin., 2011, étude. Antérieurement,
l'article 24 al. 2 du règlement COB n° 96-03 prévoyait que cette dernière pouvait exiger des
prestataires la communication des « documents qu'ils adressent à leur clientèle et au public » et
ce, « préalablement à leur publication, distribution, remise ou diffusion ».
93. Art. 314-30 du RGAMF.
94. Art. 411-126 et 421-25 du RGAMF.
95. CE 30  mai 2007, Société Europe Finance et industrie et autre, requête numéro
293408, Rec. T. p. 695 : « (...) cependant, un tel visa se borne à attester que le document
satisfait aux exigences du règlement et n'a ni pour objet, ni pour effet, d'exonérer le prestataire
de services de ses obligations... ». Cf. en ce sens les FAQ du site AMF (www.amf-france.org/
Epargne-Info-Service/Boite-a-outils/Question-Reponses.html). « Les sociétés cotées sont responsables de l'information qu'elles diffusent. L'AMF s'assure qu'elle est complète, cohérente et
compréhensible, conformément à la mission qui lui est confiée par le législateur ».
96. Sur ce point, cf. Bull. Joly Bourse, juill. -août 2012 note J. Klein spéc. § 4. Sont évoquées
diverses autorités administratives indépendantes, afin de mettre en évidence un mode identique
http://www.amf-france.org/
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