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LIONEL ANDREU

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même l'État, qui recouvrera le plus tôt et le plus certainement possible les impôts
collectés par les intéressés au titre des obligations acquittées. On pense par
exemple à la TVA afférente à une prestation de service, qui est exigible « lors de
l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération » (art. 269 CGI), ce qui
a valu à un créancier (en l'espèce un expert-comptable) une condamnation pénale
pour n'avoir pas reversé (en parfaite connaissance de cause) la TVA relative à des
factures réglées par compensation au jour où les conditions en ont été réunies17.
Le second et principal avantage du système est qu'il dispense les intéressés de
déclencher effectivement la compensation par une notification adressée à l'autre
partie et d'en conserver trace. Faut-il rappeler qu'une telle notification a un coût,
et que pour chaque notification réalisée il faudrait concrètement une lettre recommandée avec accusé de réception (si ce n'est une signification...), à adresser et
archiver ? On comprend ainsi que la règle de l'effet automatique ajoute à la simplification substantielle que réalise la compensation une simplification « procédurale », qui opère au stade de sa mise en œuvre : les obligations sont éteintes dès
qu'elles ont coexisté avec les qualités requises, sans que les parties n'aient à se
manifester pour que l'extinction soit effective.
8. Indubitablement, un tel système implique un certain nombre de solutions
typiques, qui témoignent de son originalité18. C'est ainsi, pour se limiter à
quelques exemples, que la compensation légale ne suppose pas une pleine capacité ou conscience des débiteurs-créanciers dont la dette se trouve ainsi éteinte,
alors qu'un système de compensation volontaire impose une solution contraire19.
On comprend également qu'il ne soit pas possible d'appliquer sans adaptations
les règles d'imputation des paiements - qui permettent à celui qui acquitte volontairement l'une de ses dettes de déclarer celle qu'il entend éteindre. Les textes du
Code civil ne renvoient donc pas à l'article 1253 (qui prévoit une telle solution
pour le paiement), mais à l'article  1256, qui prévoit un système d'imputation
automatique sans que la volonté des parties ait un rôle à jouer (art. 1297, C. civ. ;
art. 1325-4 P. d'ord.). De même, l'absence de volonté des débiteurs-créanciers
réciproques explique sans difficulté les solutions du droit des entreprises en difficulté, lequel fait échapper la compensation légale aux nullités de la période suspecte : faute de déclenchement volontaire de la compensation, celle-ci ne peut
être analysée comme un « acte » du débiteur (art. L. 632-1 et 2, C. com.) que l'on
suspecterait d'avoir été fait en fraude des droits des créanciers20. On expliquera
pareillement la règle selon laquelle la compensation qui s'est réalisée avant le
17. CA Douai, Ch. Corr. 6, 16 mars 2006, JurisData n° 2006-307245.
18. Il implique aussi pour les solutions communes aux deux systèmes des différences de
point de vue : la renonciation à la compensation suppose (i) une renonciation à ses effets ou
(ii) au droit de la déclarer ; il existe (i) des obstacles à la réalisation de la compensation ou
(ii) des interdictions de compenser ; la compensation (i) ne peut advenir au détriment d'un
tiers ou (ii) ne peut être déclenchée à son détriment...
19. R. Mendegris, op. cit., n° 92, où l'auteur suggère de « voir dans ces solutions opposées
la maque la plus nette des différences de conception des deux législateurs ».
20. D. R. Martin et L. Andreu, Jurisclasseur civil, « Compensation, Effets de la compensation, Compensation judiciaire et compensation volontaire », 2010, n° 56, et les réf. citées.



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