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DE L'EFFET AUTOMATIQUE DE LA COMPENSATION

pratique et de jurisprudence paisibles pour un gain théorique qui est loin d'être
évident. Il faut en outre admettre que les avantages précédemment exposés de l'automaticité ne sont pas insignifiants et que l'anticipation posée par la loi n'est pas
injustifiable. Défendant le Code contre le système allemand, Carbonnier le pensait
également, remarquant que « la différence se réduit, en dernière analyse, à une
interprétation de silence : en France, la loi présume l'intention de compenser ; en
Allemagne, l'intention de ne pas compenser. Est-il sûr que la présomption française
soit la plus arbitraire ? Ordinairement, le débiteur qui se sait d'ailleurs créancier de
son créancier a le sentiment d'être déchargé en tant que débiteur et couvert en tant
que créancier : étant tranquille, il trouve naturel de ne pas bouger »27. Il est enfin
clair que l'évolution proposée impliquerait inéluctablement un renversement de
nombreuses solutions : le changement d'un paradigme juridique n'est jamais neutre.
La modification des règles relatives à l'imputation des paiements dans les projets de
réforme en est une bonne illustration28 : volontaire, la compensation doit se voir
appliquer des règles faisant une place à cette volonté. Mais il ne s'agit que d'un
exemple, et de nombreuses autres solutions liées à l'effet automatique de la compensation risqueraient aussi être abandonnées29. On l'admettra peut-être plus difficilement s'agissant des modifications qui impacteront les entreprises, en particulier les
solutions relevant du droit des entreprises en difficulté précédemment évoquées30.
On voit mal en effet comment ses règles pourraient se maintenir sans un improbable texte le permettant dans un système où c'est la volonté qui déclencherait la
compensation31. On en prend pour preuve l'ouvrage de M. Mendegris qui plaidait
précisément pour un revirement de jurisprudence afin de la faire correspondre au
système de la compensation volontaire qui lui semblait caractériser le droit
27. J. Carbonnier, Droit civil, t. IV, Les obligations, 22e éd., 2000, n° 241.
28. V. supra, n° 2.
29. V., pour des illustrations, supra, n° 7 et 8. V. déjà, F. Zénati-Castaing et T. Revet,
op. cit., n° 93, s'agissant de l'articulation avec la prescription, et A. Colin, art. préc., n° 16
et 17, à propos de l'opposabilité de la compensation par la caution et le coobligé in solidum.
Un changement radical pourrait par ex. consister à retenir la règle du § 390 BGB : « aucune
créance à l'encontre de laquelle existe une exception ne peut être compensée » (trad.
M. Pédamon, op. cit.).
30. V. supra, n° 8.
31. Le régime de la « compensation volontaire » dans les procédures collectives en
témoigne, puisque lorsque la compensation opère sur l'initiative de l'un des intéressés, elle est
précisément exposée aux nullités de la période suspecte (D. R. Martin et L. Andreu, fasc. préc.,
n° 59). De ce point de vue, il faut d'ailleurs dissiper un doute. On considère parfois que l'effet
rétroactif de la compensation serait à lui seul en mesure d'autoriser un déclenchement volontaire de la compensation après un jugement d'ouverture si les conditions en étaient réunies
avant. L'idée est alors qu'opérant dans le passé, cette compensation serait réputée produire effet
à un moment où le débiteur n'était pas placé sous la protection de la justice. Le raisonnement
n'est cependant pas incontestable. Car la théorie de l'effet rétroactif de la compensation permet seulement - comme son nom l'indique - de fixer la date à laquelle les effets de la compensation remontent quand elle se produit, mais ne permet pas de déclencher une compensation
qu'un texte interdit (en ce sens, M. Julienne, Le nantissement de créance, Préf. L. Aynès, Economica, 2012, n° 105, qui fait à juste titre un parallèle avec la résolution, elle aussi rétroactive,
mais qui demeure interdite à compter du jugement d'ouverture).



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