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DE L'EFFET AUTOMATIQUE DE LA COMPENSATION

relever d'office - qui la conditionne. De plus, cette exigence est loin d'entraver le
juge en pratique dès lors que le Code de 1975 retient que « parmi les éléments du
débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leur prétention » (art.  7, al.  2,
CPC) et qu'il « peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime
nécessaires à la solution du litige » (art. 8, CPC). Il lui suffira donc de faire usage
de l'une de ces deux facultés pour pouvoir relever d'office la compensation.
19. Certes, on peut alors continuer à dire que les parties doivent en pratique
« invoquer » la compensation en justice, en ce sens que si elles ne le font pas, elles
prennent le risque que le juge ne tienne pas compte de l'extinction de l'obligation,
soit qu'il en ignore l'existence, soit qu'il ne prenne pas l'initiative d'exercer sa faculté de la relever d'office, soit que ce relevé d'office méconnaisse en l'espèce les principes directeurs du procès55 (encore que l'inaction des parties pourrait être « rattrapée » par une contestation de la saisie devant le juge de l'exécution56). Mais il
semble clair que le débiteur qui « invoque » la compensation ne fait que se prévaloir d'une extinction de l'obligation déjà réalisée, et que la solution s'appliquerait
55. En réalité, la règle du droit judiciaire privé la plus menaçante en pratique est l'interdiction faite au juge de statuer ultra petita (art. 5 CPC). Sans doute ne soulève-t-elle pas de
difficulté si l'on admet que la compensation n'est qu'une défense au fond (il suffit que le débiteur ait prétendu ne pas avoir à payer, sauf à admettre, avec la doctrine processualiste, que
l'article 5 « ne s'applique qu'aux demandes, mais non aux défenses aux fonds » : J. Héron et
T. Le Bars, op. cit., n° 269). Mais si l'on y voit une demande reconventionnelle suivie d'une
compensation, on exigera préalablement au relevé d'office de la compensation qu'une demande
en paiement ait été formée par le débiteur qui en profitera (comp.  avec les auteurs cités
note 37). Comp., sur la question de la qualification procédurale de la compensation, Cass.
1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-10364 et Cass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-69730. V. égal. Cass.
2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-20561.
56. V., peut-être, Civ. 2e, 31 janv. 2002, n° 00-17042, qui écarte la prise en compte d'une
compensation antérieure à la décision servant de titre exécutoire, mais au motif que « la créance
dont se prévalait, à titre de compensation, [l'intéressé], était dans le débat devant le juge du
fond et que si au fond le premier juge avait ordonné une compensation entre les créances
réciproques des parties, la décision avait été infirmée en appel », ce qui conduit les auteurs à
considérer que la compensation pourrait être constatée par le juge de l'exécution si la question
de son application n'a pas été tranchée par la décision ayant autorité de chose juge (arg.
R. 121-1, al. 2, CPCE, a contrario) : v. par ex. R. Perrot, obs. sous l'arrêt, Procédures mai 2002,
comm. 90 (V. aussi Cass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 01-03102 et Cass. 2e civ., 25 sept. 2014,
préc.). Comp., Cass. com., 21  fév.  2012, n°  11-18027, qui admet qu'« en l'absence d'une
décision ayant déjà statué sur la compensation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent
pour se prononcer sur l'exception de compensation présentée à l'appui d'une demande de
mainlevée de saisie ». Rappr. Merlin, op. cit., v. A. Duranton, op. cit., n° 459 ; Ch. Aubry et
Ch. Rau, Cours de droit civil français, 3e éd., t. IV, 1871, § 329 - mais la précision ne figure pas
dans les éd. s.). Il reste que ces solutions pourraient être remises en cause par l'application de
la jurisprudence Cesareo qui oblige le débiteur à soulever dès l'instance relative à la première
demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci (principe de concentration des moyens) et qui, ce faisant, procède à une « dilation » de l'autorité de la chose jugée
qui pourrait bien souvent empêcher le juge de l'exécution de relever la compensation - sauf à
considérer que la compensation n'est pas qu'une défense mais suppose une demande reconventionnelle (il n'y pas de principe de concentration des demandes) : v. note 53.



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