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CATHERINE BARREAU

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devant le tribunal de commerce pour concurrence déloyale et pour voir ordonner la fermeture du fonds en application de la clause de non-concurrence. Le
tribunal puis la Cour d'appel de Poitiers le déboutèrent. La motivation de la
Cour d'appel sur le point qui nous intéresse ici est la suivante : la Cour de
Poitiers relève une contradiction à « vouloir opposer aux ayants droit un contrat
prétendument intransmissible et à lui faire produire des effets à l'égard de ces
ayants droit tout en leur interdisant de s'en prévaloir eux-mêmes ». Elle a été
critiquée par le professeur Beauchard, qui a écrit que « la solution nous paraît
équitable, mais la justification qu'en donne la Cour de Poitiers est un peu
courte ». Selon lui, « elle bute sur une double objection tirée d'une part du
contrat qui stipulait expressément que le franchisé s'engage tant pour lui-même
que pour ses ayants droit » et d'autre part de l'article 1122 du Code civil qui
dispose que : « on est censé avoir stipulé pour soi-même et pour ses héritiers et
avants cause à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature
de la convention ». Dès lors « ce motif logique, mais un peu elliptique pose la
question de la transmission aux héritiers de la seule clause de non-concurrence
lorsque le contrat qui le supporte n'est pas lui-même transmissible ». Il démontre
ensuite que le problème n'est pas tant la transmission de l'obligation, puisque
le franchisé s'étant obligé personnellement et pour le compte de ses ayants
cause, elle était envisageable, que l'appréciation de la validité même de la clause
qui empêchait l'héritier de continuer l'exploitation du fonds ou d'en ouvrir un
nouveau. Il en conclut donc que « la liberté fondamentale de ces derniers
devrait faire obstacle à ce que cette clause leur soit appliquée. D'une façon plus
générale, on devrait admettre que les stipulations d'une personne n'obligent ses
ayants cause que dans la mesure où elles ne brident pas des libertés essentielles,
comme on le reconnaît sur le fondement de l'article 900 du Code civil pour les
clauses des libéralités. En particulier, la clause de non-concurrence stipulée dans
le contrat de franchise devrait être déclarée nulle à l'égard des ayants droit du
franchisé ». En outre, cette nullité s'expliquerait par le fait que l'obligation de
l'héritier de ne pas concurrencer le franchiseur serait dépourvue de cause
puisqu'il ne reçoit aucune contrepartie (le contrat étant intransmissible) et n'a
aucun intérêt à sa stipulation. Une seule exception à la nullité est encourue
selon l'éminent auteur : « il [lui] semble que seule une indemnité pour perte de
clientèle, ou pour prix de l'obligation de non-concurrence aurait pu constituer
la cause de cette obligation ». Le contrat ne prévoyait pas une telle compensation pécuniaire.
Les critiques du professeur Beauchard doivent être approuvées. La solution
n'est pas fondée au regard des exigences de la Cour de cassation et des autorités de
concurrence. Une clause de non-concurrence n'est qu'une stipulation accessoire.
Elle peut être incluse dans un contrat à exécuter, elle l'est plus souvent dans un
contrat qui prend fin et aménage alors les rapports post-contractuels des ex-parties dans le prolongement de leur relation antérieure. Elle ne peut exister seule.
Elle constituerait alors une entente anticoncurrentielle sanctionnable12 par les
12. TFUE art. 101 § 1 et C. com. art. L. 420-1.



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