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LA TRANSMISSION DES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE

autorités de concurrence13 et frappée au plan civil de nullité14. Dès lors que le
contrat qui supportait la clause était frappé de caducité, la clause devait aussi
cesser de produire ses effets. La clause aurait pu produire effet si le contrat avait
été transmissible aux héritiers et que ceux-ci, renonçant à sa poursuite, avaient
alors été obligés d'en solliciter la résiliation. La dette de non-concurrence a un
caractère personnel qui en interdit la transmission. Cet arrêt nous permet de collecter un indice permettant d'expliquer que certaines décisions d'autres juges
aient pu admettre la transmissibilité passive d'une obligation de non-concurrence. Dans ces arrêts, en effet, les juges devaient connaître de situations dans
lesquelles étaient en cause l'exploitation d'un fonds de commerce et sa transmission. Plus précisément, la question était celle de savoir si, en cas de décès du
cédant d'un fonds de commerce, d'une clientèle commerciale, les ayant cause
universels de celui-ci sont tenus de respecter l'engagement de non-concurrence
qu'il a souscrit lors de la cession de celui-ci.
Un auteur, Marc Gomy15, a recensé dans son ouvrage d'assez nombreuses
décisions, anciennes et moins anciennes, qui refusent la transmission de l'obligation de non-concurrence aux ayants cause à titre universel du débiteur de nonconcurrence au motif que celle-ci est une obligation « essentiellement attachée à
la personne du débiteur » et les approuve tout comme précédemment le professeur Serra. « L'abstention imposée au cédant est une obligation de ne pas faire
non fongible parce qu'en règle générale, lui seul, par ses relations antérieures
avec la clientèle du fonds, se trouve dans des conditions particulières qui rendraient sa concurrence redoutable »16. Plusieurs décisions ayant statué en sens
contraire sont cependant citées par ces auteurs et depuis de telles décisions ont à
nouveau été rendues. En d'autres termes, pour satisfaire à des besoins pratiques,
plusieurs demandes de cessionnaires de fonds envers des héritiers qui ne s'étaient
pas obligés personnellement envers eux ont, avec succès, subi l'épreuve du feu
judiciaire. Cela a été maintes fois relevé : les faits révèlent toujours que les défendeurs ont pris part à l'exploitation du fonds préalablement à la cession. Connaissant la clientèle cédée, l'ayant cause universel dispose des moyens de la détourner. Se protéger contre ce risque est une nécessité pour le cessionnaire. Le contrat
de cession du fonds peut parfaitement contenir une clause de non-concurrence
dont sont débiteurs, non seulement le propriétaire cédant, mais encore son
conjoint17, ou l'un de ses enfants ou ascendants, collatéral voire une personne
dépourvue de lien de parenté avec le cédant (salarié ou gérant-mandataire, locataire-gérant) ou bien une personne non dépourvue de lien avec le fonds (propriétaire indivis, usufruitier)18.
13. Injonction de cessation, amendes et astreintes.
14. TFUE art. 101 § 2 ; C. com. art. L. 420-3.
15. Thèse précitée.
16. Y. Serra, L'obligation de non-concurrence dans le droit des contrats, op. cit., n° 145.
17. Si le fonds cédé est un bien commun, il a la qualité de propriétaire cédant même s'il
n'avait pas celle de co-exploitant mais seulement celle de salarié ou de collaborateur.
18. V. infra.



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