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CATHERINE BARREAU

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Il va de soi qu'une nouvelle fois la cession du fonds de commerce répond à
cette exigence. Mais l'élargissement de la règle aux contrats de cession massive de
droits sociaux, de distribution ou de travail est envisageable. S'agissant des cessions de contrôle, il est indéniable qu'elle réalise la transmission de la clientèle
exploitée par la société dont les titres sont cédés. Le cédant, personne physique ou
personne morale, est souvent conduit à accepter une clause de non-concurrence
qui bénéficie au cessionnaire des parts ou actions. Si ce dernier décède ou s'agissant d'une personne morale fait l'objet d'une opération soumise au régime de la
transmission universelle du patrimoine, alors le bénéficiaire de cette dévolution
universelle peut invoquer le bénéfice de la clause. Lorsqu'un salarié s'est engagé à
ne pas concurrencer son employeur et que celui-ci décède, ses héritiers peuvent
exiger du salarié qu'il continue à s'abstenir de solliciter la clientèle dont ils
héritent43. Bizarrement, il n'en ira pas ainsi pourtant en cas d'absorption d'un
franchiseur. Cette opération ne devrait pas avoir pour effet de libérer de leurs
obligations de non-concurrence les franchisés de son réseau qui devraient demeurer tenus de respecter la clause d'interdiction de vente active par exemple et, lors
de la cessation du contrat, la clause de non-concurrence proprement dite. Les
règles de la transmission universelle suffiraient à expliquer cette solution à laquelle
la doctrine trouve un défaut majeur : elle fait fi du caractère intuitu personae bilatéral du contrat de franchise consacré par la Cour de cassation44. Pour transmettre
la stipulation accessoire de non-concurrence, il conviendra de recueillir d'abord le
consentement du franchisé au transfert du contrat de franchise.
La créance de non-concurrence, dépourvue de caractère personnel45, est par
nature transmissible. La règle de l'accessoire pourrait aussi être invoquée car la
transmission de la clause accompagne la transmission du bien lui-même pour la
protection duquel sa souscription a été exigée par l'auteur de l'ayant cause à titre
universel. Certains auteurs n'hésitent pas à évoquer une stipulation intuitu rei, ce
qui expliquerait que la solution s'étende aussi aux clientèles civiles, libérales y compris celles des professions réglementées46. Les héritiers de telles clientèles ne pourront parfois les exploiter eux-mêmes. Reconnaître la transmissibilité de la créance
de non-concurrence a alors pour intérêt de leur permettre de la protéger d'un risque
de détournement du cédant pendant la période intercalaire, celle qui débute avec le
décès de l'exploitant créancier et se termine avec la rétrocession de la clientèle par les
héritiers inaptes à en poursuivre l'exploitation personnellement. Le caractère patrimonial de la créance est-il alors suffisant pour que ces héritiers puissent transmettre
à leur ayant cause à titre particulier le bénéfice de la clause, pour sa durée restant à
courir évidemment ? La pratique construit de tels montages sur une foi certaine en
cette transmission secondaire qui lui semble possible dès lors que cette créance pouvait être transmise par le créancier initial à son propre ayant cause particulier, car le
43. C. du travail art. 1224-1.
44. H. Hovasse, « Transmission universelle et contrat de franchise », Droit des sociétés n° 8,
août 2008, comm. 184.
45. Le caractère personnel ou non d'une créance détermine l'importance de l'identité du
contractant : J.-F. Renucci, « L'identité du cocontractant », RTD com. 1993. 441.
46. Julien, « Les clientèles civiles », RTD civ. 1963. 213 et s.



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