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Justice et politique : la déchirure ?

le Conseil à la demande du roi, du gouvernement
ou du Parlement peuvent notamment porter sur
des projets ou des propositions de loi relatifs à la
justice.
En France, le CSM (Conseil supérieur de la
magistrature) peut être saisi, en formation plénière,
de demandes d'avis formulées par le président de la
République ou par le ministre de la Justice. Ce dernier peut saisir le Conseil de questions relatives à la
déontologie des magistrats et au fonctionnement de
la justice. C'est ainsi que le précédent CSM a rédigé
un code de déontologie des magistrats et que l'actuel a été saisi par le garde des Sceaux de questions
relatives au fonctionnement de la justice, à la suite
d'un fait divers, ou portant sur des commentaires
d'hommes politiques relatifs à l'action de juges.
Mais le CSM est privé de toute initiative en la
matière. Il n'intervient que sur sollicitation des
autorités politiques. Il serait souhaitable que le
Conseil supérieur de la magistrature puisse s'autosaisir des questions qui intéressent le fonctionnement de la justice et qu'il puisse être également
saisi par les magistrats.

Formation, nomination, gestion des carrières
des magistrats
Cette fonction est la plus communément partagée, néanmoins le degré de pouvoir des Conseils
de justice dans la nomination des juges varie considérablement d'un État à l'autre8.
8.

Cf. A. Lacabarats, Intervention précitée.

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