Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 126

Justice et politique : la déchirure ?

justifient cependant une sanction. Il semble également utile, comme le préconise le Conseil supérieur
de la magistrature dans son rapport 2014, que le
rapporteur, désigné au sein du Conseil, puisse solliciter, dans le cadre d'une procédure disciplinaire,
l'Inspection générale des services judiciaires.
S'agissant des plaintes des justiciables, le CSM a
enregistré de nombreuses plaintes, mais la plupart
ont été déclarées irrecevables. Cette réforme est
essentielle en ce qu'elle permet au justiciable de
mettre en cause la responsabilité des magistrats.
Son relatif échec ne doit certainement pas conduire
à l'abandonner ; bien au contraire, il convient de
rechercher les moyens de la rendre plus effective et
de faciliter l'accès du justiciable au Conseil supérieur de la magistrature. Cette procédure est en
effet très révélatrice des réactions que peuvent
avoir les justiciables vis-à-vis du comportement de
certains magistrats, alors même que ces plaintes ne
révèlent de problèmes que s'agissant d'une petite
minorité de magistrats. De février 2011 à décembre 2014, si 1 276 plaintes ont été enregistrées, seules 29 ont été déclarées recevables, soit environ 2 %.
Les raisons en sont multiples. D'abord, certaines
plaintes émanent de plaignants « d'habitude », certaines traduisent même une certaine confusion
mentale chez leur auteur. Surtout, les justiciables
ne font pas la différence entre la contestation de la
décision de justice et la critique du comportement
du magistrat, d'autres mettent en cause les forces de
police ou de gendarmerie, à l'origine d'une procédure pénale, d'autres encore manifestent une
126



Forum - Justice et politique : la déchirure ?

Table des matières de la publication Forum - Justice et politique : la déchirure ?

Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 1
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 2
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 3
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 4
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 5
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 6
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 7
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 8
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 9
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 10
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 11
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 12
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 13
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 14
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 15
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 16
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 17
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 18
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 19
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 20
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 21
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 22
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 23
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 24
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 25
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 26
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 27
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 28
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 29
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 30
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 31
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 32
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 33
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 34
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 35
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 36
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 37
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 38
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 39
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 40
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 41
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 42
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 43
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 44
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 45
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 46
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 47
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 48
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 49
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 50
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 51
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 52
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 53
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 54
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 55
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 56
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 57
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 58
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 59
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 60
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 61
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 62
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 63
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 64
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 65
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 66
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 67
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 68
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 69
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 70
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 71
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 72
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 73
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 74
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 75
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 76
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 77
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 78
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 79
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 80
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 81
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 82
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 83
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 84
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 85
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 86
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 87
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 88
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 89
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 90
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 91
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 92
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 93
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 94
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 95
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 96
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 97
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 98
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 99
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 100
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 101
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 102
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 103
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 104
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 105
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 106
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 107
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 108
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 109
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 110
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 111
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 112
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 113
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 114
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 115
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 116
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 117
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 118
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 119
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 120
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 121
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 122
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 123
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 124
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 125
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 126
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 127
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 128
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 129
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 130
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 131
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 132
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 133
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 134
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 135
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 136
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 137
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 138
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 139
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 140
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 141
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 142
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 143
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 144
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 145
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 146
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 147
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 148
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 149
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 150
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 151
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 152
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 153
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 154
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 155
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 156
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 157
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 158
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 159
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 160
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 161
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 162
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 163
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 164
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 165
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 166
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 167
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 168
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 169
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 170
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 171
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 172
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 173
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 174
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 175
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 176
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 177
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 178
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 179
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 180
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 181
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 182
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 183
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 184
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 185
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 186
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 187
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 188
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 189
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 190
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 191
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 192
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 193
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 194
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13359-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15432-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13910-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13276-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04373-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07777-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09325-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06565-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05084-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06084-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04672-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05393-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05720-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05387-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05809-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05736-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05708-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05391-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05530-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05281-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05053-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04740-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04691-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04366-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04204-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04205-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04072-1
https://www.nxtbookmedia.com